Entrée en vigueur le 11 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-427 du 10 mai 2024 - art. 11
Durant la période d'alternance pédagogique de la préparation du certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires, les personnes en cours de formation sont placées sous l'autorité d'un tuteur dans les conditions prévues, le cas échéant, par le règlement de ces diplômes ou certificats.
Elles doivent avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle et à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article R. 212-87 du présent code.
[…] précisé que le code du travail est prioritairement applicable pour les stagiaires en contrat d'apprentissage et que le code du sport s'applique ensuite de manière complémentaire c'est-à-dire seulement s'ils définissent des conditions plus contraignantes ou s'ils visent des situations non réglées par ailleurs. […] L'article R. 212-10-20 du code du sport dispose également que « les personnes en cours de formation (…) doivent, […] pour pouvoir commencer à intervenir dans le cadre des situations recouvrant des phases d'encadrement de public dans le cadre de l'alternance ( article R. 212-10 -19 du code du sport
Lire la suite…[…] Aux termes du f de l'article R. 212-10-17 du code du sport : « Des exigences préalables à l'entrée en formation permettant de vérifier le niveau des personnes désirant suivre la formation et définies par l'arrêté de spécialité, de mention, d'option ou de certificats complémentaires peuvent être requises pour accéder aux formations prévues aux articles (…) D. 212-27 (…). » L'article D. 212-27 du même code porte sur le brevet professionnel de la jeunesse, […] Selon l'article R. 212-10-20 du même code, […] En premier lieu, contrairement à ce qui est allégué, les règles de sécurité particulières mentionnées à l'article R. 212-7 du code du sport, auquel renvoie l'article L. 212-2 du même code, […] 10. […]
[…] - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit en ce qu'il autorise les moniteurs stagiaires à sortir en mer avec des élèves débutants sans la présence de leur tuteur, en méconnaissance des exigences de sécurité et des dispositions des articles R. 212-4, R. 212-7 et R. 212-10-20 du code du sport ; […] O R D O N N E :
[…] l'article R. 212-10 -17 du code du sport , […] pour d'autres par la réalisation de trois épreuves – une épreuve 3 Voir les articles L. 212 -1, R. 212 -2 et A. 212 -1 et l'annexe II-1 au code du sport 4 Article 2 : « - bloc de compétences 1 (BC1) : concevoir et mettre en œuvre des projets d'animation dans le cadre de l'organisation de travail d'une structure du champ du sport ou de l'animation ; […] l'arrêté de 2019 le visait et la liste des diplômes officiels figurant à l'annexe II-1 du code du sport […]
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