Code du sport / Partie réglementaire - Décrets / LIVRE II : ACTEURS DU SPORT / TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT / Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération / Section 1 : Obligation de qualification / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au certificat professionnel, au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires / Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation
Article R212-10-20 du Code du sport
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2018
Modifié par : Décret n°2018-827 du 28 septembre 2018 - art. 10
Les personnes en cours de formation préparant au certificat professionnel, brevet professionnel, diplôme d'Etat ou diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ou des certificats complémentaires doivent, en structure d'alternance pédagogique et dans les conditions prévues par le règlement de ces diplômes, être placées sous l'autorité d'un tuteur et avoir satisfait aux exigences préalables à leur mise en situation professionnelle.
Ces personnes relèvent des dispositions prévues soit à l'article L. 124-1 du code de l'éducation soit à la sixième partie du code du travail.
[…] car il y aurait un conflit entre les deux « codes ». […] Il est précisé que le code du travail est prioritairement applicable pour les stagiaires en contrat d'apprentissage et que le code du sport s'applique ensuite de manière complémentaire c'est-à-dire seulement s'ils définissent des conditions plus contraignantes ou s'ils visent des situations non réglées par ailleurs. […] L'article R . 212 - 10 - 20 du code du sport […]
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