Entrée en vigueur le 29 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 14
Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet.
[…] certains clubs continuent de s'affranchir des dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail en se prévalant de clauses de rupture anticipée (d'origine contractuelle ou conventionnelle comme c'est le cas en l'espèce) afin de rompre le contrat les liant à leurs joueurs ou entraineurs. […] Rappelant que les dispositions de l'article L.1243-1 du code du travail sont d'ordre public et que, ni le contrat de travail, […] l'article L.222-2-7 du code du sport dispose clairement que « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l'entraineur professionnel salariés sont nulles et de nul effet ».
Lire la suite…[…] [Localité 2] AIRE URBAINE HANDBALL (BAUHB), sise [Adresse 3] […] Si ce courrier fait certes référence de manière inadaptée à cette clause, dont chacune des parties s'accorde à reconnaître la nullité en application de l'article L 222-2-7 du code du sport, […] conformément à l'article L 1243-1 du code du travail susvisé. […] dépassent les obligations pouvant être imposées à un joueur amateur et caractérisent au contraire une relation de travail salariée relevant des dispositions de l'article L 222-2-3 du code du sport, […] Aux termes de l'article 12.7.1.3.4. de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006, […]
[…] 02 DECEMBRE 2025 […] Aux termes de l'article L. 222-2-1 du code du sport : 'Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, […] 'Les articles L. 222-2-1, L. 222-2-3 à L. 222-2-5, L. 222-2-7 et L. 222-2-8 peuvent, avec l'accord des parties, s'appliquer aux sportifs qui sont salariés de leur fédération sportive en qualité de membre d'une équipe de France, […] 3° S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un sportif ou d'un entraîneur faisant l'objet de l'opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 222-3.
[…] Si les parties s'accordent pour reconnaître que cette clause est nulle, en application de l'article L 222-2-7 du code du sport, et qu'elle ne saurait en conséquence fonder la résiliation unilatérale du contrat, l'association [2] ne justifie cependant pas, alors qu'une telle charge de la preuve lui incombe, de l'accord qu'elle invoque avoir trouvé avec M. [O] [U] pour mettre fin amiablement et par anticipation à leurs relations contractuelles, conformément à l'article L 1243-1 du code du travail susvisé.