Article L5 bis du Code du service national

Article L5 bis A

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Un report supplémentaire d'une durée maximale de quatre années scolaires ou universitaires est accordé, sur leur demande, aux jeunes gens visés au 2° de l'article L. 5 qui justifient annuellement de la poursuite d'études ou de formation professionnelle dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces demandes de report doivent être déposées par les intéressés au bureau du service national dont ils relèvent, avant le 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de vingt-deux ans.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

12 textes citent l'article

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaires • 179

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1. Défense - Service National - Réforme. Conséquences

M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

Ainsi, depuis le 1er février 1998, les fractions de contingent incorporées sont exclusivement constituées de jeunes gens ayant bénéficié d'un report d'incorporation, notamment au titre des articles L. 5 bis et suivants du code du service national. […]

2. Défense - Service National - Report D'Incorporation

M. Gaillard Claude · Questions parlementaires · 1 août 2001

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a modifié l'article L. 5 bis du code du service national afin de permettre aux jeunes gens bénéficiant d'un report d'incorporation initial jusqu'à vingt-deux ans d'obtenir, sur leur demande, un report supplémentaire jusqu'à vingt-six ans. […]

3. Défense - Service National - Report D'Incorporation

M. Aschieri André · Questions parlementaires · 15 janvier 2001

Actuellement, les jeunes appelés au service national peuvent bénéficier d'un report d'incorporation au titre de l'article L. 5 bis du code du service national, afin de faciliter leur intégration professionnelle. […]

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Décisions • 89

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 décembre 1999, 99NT00418, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. Ce report cesse dès qu'il est mis fin au contrat de travail en cours … – Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. – Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32 » ; que, par ailleurs, […]

2. Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre, du 6 décembre 2000, 99DA20201, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration du report d'incorporation qu'ils détiennent et prévu aux articles L. 5 (2 ) ou L. 5bis, peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée. […]

3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 10 mars 2000, 99NT01718, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1999, présentée par M. Y… ROLLAND, demeurant … ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : « Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée, […] peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation d'une durée de deux ans pouvant être prolongée … – Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. – Le report est accordé par la commission régionale définie à l'article L.32 » ; que, […]

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Document parlementaire • 0

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