Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
L'article L. 3141-3 du code du travail (texte officiel) pose ce principe. […] Pour les situations de maladie pendant les congés, consultez notre article sur la maladie pendant les congés payés et la récupération des jours. […] Oui, mais uniquement par un accord collectif conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3141-21 et L. 3141-22 du code du travail. […]
Lire la suite…L 3141-15 du Code du travail). […] Le choix de l'employeur de fermer l'entreprise une année n'est pas définitif. 2) À défaut d'accord collectif: En l'absence d'accord collectif, l'employeur peut décider seul de fermer l'entreprise, sans avoir à solliciter l'accord des salariés. […] D 3141-5 du Code du travail). […] D 3141-6). 3) Consultation des représentants du personnel Le comité social et économique doit être consulté sur le projet de fermeture (art. L 2312-8 du Code du travail). […] Les salariés doivent bénéficier d'au moins 12 jours continus de congés pendant la période d'été (art. L 3141-18, L 3141-21 et L 3141-23 du Code du travail). […] L 3141-31). […]
Lire la suite…[…] L'Union départementale CGT de la Sarthe est intervenue volontairement aux côtés de Mme [R] sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail. […] — 2 061,50 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 3141-21 du code du travail, 'Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour.'
[…] En application de l'article L 1235-5 du code du travail, compte tenu de l'ancienneté du salarié d'un an et deux mois, de son âge au moment du licenciement (27 ans), de son salaire brut mensuel et de l'absence de justification de sa situation à l'issue de son licenciement, il y a lieu de lui allouer la somme de 433,62 euros réclamée par M. X à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] En application de l'article L3141-21 du code du travail, le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
[…] *Selon l'article L.5125-21 du code de la santé publique, une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait remplacer. C'est notamment pour ce motif que vous avez été embauché (pour suppléer mes absences). […] Lorsque le licenciement est motivé par une faute lourde, le salarié est privé non seulement du droit au préavis et à l'indemnité de licenciement, mais également, en application de l'article L.3141-26 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
L. 3141-21). […] Le barème légal, une règle supplétive Le barème de 1 ou 2 jours ne s'applique qu'à défaut de stipulation dans l'accord collectif (C. trav. art. L. 3141-23). […]
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