Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section II : Dispenses
Article L33 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
En cas de force majeure ou de fait nouveau intervenant après la décision visée aux articles L. 31 et L. 32 ou après l'expiration du délai prévu par l'alinéa précédent, les demandes doivent être présentées au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication au Journal officiel de l'arrêté visé à l'article L. 7. Pour des faits postérieurs à cette publication, les demandes doivent être présentées dans les trente jours qui suivent la survenance des faits.
Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent en outre demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi des salariés par cessation de l'activité de cette entreprise » ; […] malgré l'incorporation du requérant, la marche de l'entreprise peut continuer à être assurée en raison des possibilités de remplacement de l'intéressé » ; qu'enfin l'article L. 33 dispose : « Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision » ;
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[…] Considérant que l'article L. 32 du code du service national porte qu'il est statué sur les demandes de dispense du service national par une commission régionale présidée par le Commissaire de la République de région ou son représentant ; que, si l'article L. 33 du même code soumet ces demandes à des conditions de délai, il n'appartient pas au Commissaire de la République, qui est seulement chargé, par l'article R. 62, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 5 mars 1998, 96NC02026, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du 5 e alinéa de l'article L. 32 du code du service national : « Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens, chefs d'une entreprise, depuis deux ans au moins, dont l'incorporation aurait des conséquences inévitables sur l'emploi de salariés par cessation de l'activité de cette entreprise » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 33 du même code : « Les situations individuelles sont appréciées à la date à laquelle est prise la décision » ;
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En effet, la dispense des obligations militaires est régie par l'article L. 5 bis A du code du service national. […]
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