Article L60 du Code du service national

Article L59

Article L61

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

Est passible d'une peine de deux ans d'emprisonnement celui qui, hors le cas de force majeure, ne se soumet pas aux obligations qui lui sont imposées en application des articles L. 51, L. 54 et L. 55.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

Commentaire • 1

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1. Service National - Politique Et Reglementation - Appeles Refusant Le Statut D'Objecteur De Conscience. Affectation Aupres Du Ministere Des Affaires Sociales

M. Guyard Jacques · Questions parlementaires · 4 mars 1995

Neanmoins, la loi entree en application le 1er octobre 1991, portant modification du code du service national et visant a le rendre plus universel, permet a de jeunes appeles d'effectuer des missions de solidarite. Cependant, malgre les diverses formes de service national civil, des jeunes, sous contraintes psychologiques ou ideologiques, refusent l'application des articles L. 51 a L. 60 du code du service national et tombent volontairement sous le coup de l'article 447 du code de justice militaire pour refus d'obeissance. […] Actuellement, les temoins de Jehovah qui opposent un refus d'obeissance lors de leur incorporation au titre du service militaire, […]

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