Code du service national / Partie législative / LIVRE II / TITRE II : Dispositions communes aux différentes formes de service national / Chapitre II : Exemptions, dispenses et modalités particulières d'accomplissement des obligations d'activité du service national / Section IV : Condamnés
Article L60 du Code du service national
Chronologie des versions de l'article
Version02/09/1972
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Version01/03/1994
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Version08/11/1997
Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Commentaire • 1
Décision • 0
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Neanmoins, la loi entree en application le 1er octobre 1991, portant modification du code du service national et visant a le rendre plus universel, permet a de jeunes appeles d'effectuer des missions de solidarite. Cependant, malgre les diverses formes de service national civil, des jeunes, sous contraintes psychologiques ou ideologiques, refusent l'application des articles L. 51 a L. 60 du code du service national et tombent volontairement sous le coup de l'article 447 du code de justice militaire pour refus d'obeissance. […] Actuellement, les temoins de Jehovah qui opposent un refus d'obeissance lors de leur incorporation au titre du service militaire, […]
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