Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
M Bruno Bourg-Broc demande a M le ministre de la defense s'il envisage de modifier les dispositions de l'article L 64 du code du service national relatives a la prise en compte du service national actif pour l'appreciation de la limite d'age pour les recrutements dans la fonction publique, suite a la modification de l'article 5 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 en ce qui concerne l'acces des ressortissants de la Communaute europeenne a la fonction publique, de facon a prendre en compte les services accomplis par ces ressortissants dans leurs pays respectifs. […] Reponse. - En l'etat actuel de droit francais, […]
Lire la suite…Cependant, s'agissant de l'application de l'article L 63 du code du service national, tout fonctionnaire concerne peut se prevaloir d'une part, de l'arret Koenig en date du 21 octobre 1955 et, d'autre part, de la circulaire no 2B-37-FP3/No 1621 du 17 mars 1986 relative a l'application des dispositions des articles L 63 et L 64 du code du service national aux volontaires pour un service long et aux objecteurs de conscience.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 72 du code du service national : « Les jeunes gens peuvent demander à prolonger leur service militaire actif au-delà de la durée légale pour une période de deux à quatorze mois./Cette demande, formulée dès avant l'appel sous les drapeaux ou, au plus tard, avant la fin du service actif, […] Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65 » ; qu'aux termes de l'article L.63 du code du service national : « (…)/Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, […]
[…] 9. Ni l'article L. 63 du code du service national, ni son article L. 72, qui prévoient respectivement que « () le temps obligatoirement passé dans le service militaire ou le service de défense en sus du service national actif est pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite » et que « La période de volontariat entre dans le calcul des pensions de vieillesse. Elle donne droit aux avantages prévus au deuxième alinéa de l'article L. 63 et à l'article L. 64, ainsi qu'à une priorité dans l'application de l'article L. 65 », ne concernent pas les modalités de départ anticipé à la retraite. Ils ne peuvent dès lors, être utilement invoqués pour déterminer cette date.
[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, […] les enfants pris en compte pour l'application de cette disposition étant ceux qui sont définis par les lois et règlements régissant l'attribution des prestations familiales ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 64 du code du service national : « Pour l'accès à un emploi de l'Etat (…), la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif accompli dans l'une des formes du titre III. » ; […] Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative :
Georges Hage souhaite obtenir de M. le ministre de l'education nationale quelques precisions sur deux points. 1/ Il constate tout d'abord que cette reponse va exactement a rebours du contenu de la reponse a la question ecrite no 21118 (JO du 22 octobre 1990) concernant justement les personnels reclasses suivant le principe des coefficients de l'article 8 du decret du 5 decembre 1951. […] s'agissant de l'application de l'article L 63 du code du service national, […] de la circulaire du budget et de la fonction publique du 17 mars 1986 relative a l'application des dispositions des articles L 63 et L 64 du code du service national aux volontaires pour un service long et aux objecteurs de conscience.
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