Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
L'article 733-2 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire. Si aucune peine de substitution n'a été décidée par la juridiction de jugement, le procureur peut engager des poursuites pour non-exécution de peine. La peine maximale qu'encourt une personne qui n'a pas réalisé un TIG est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Si la peine est réalisée, elle est inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cependant, il est possible d'effectuer une demande d'effacement du B2.
Lire la suite…Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] Il peut également, dans le cadre de l'application d'une décision de travail d'intérêt général (article 733-2 du CPP), de sursis avec mise à l'épreuve (article 742 du même code) ou d'un suivi socio-judiciaire (article 763-5 du même code), […]
Lire la suite…[…] 2. Le 9 juin 2023, le juge de l'application des peines a converti la peine de cinq mois d'emprisonnement à laquelle M. [G] [Y] [O] a été condamné en une peine de travail d'intérêt général de cent soixante-quinze heures à exécuter dans un délai de dix-huit mois. […] [Y] [O] un délai de près de 3 mois pour exécuter 148 heures et 30 minutes de travail d'intérêt général avant le 9 décembre 2024 ; qu'en jugeant pourtant que le condamné avait mis en échec la réalisation de son travail d'intérêt général dans le délai imparti cependant que le délai imparti n'était pas expiré et que le délai restant à courir permettait encore l'exécution complète du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-8, 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-2, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; […] 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, […] « 2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que devant le premier juge, […]
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 E lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; […] E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : » En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner E décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés E la juridiction de jugement () En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, […]
Article 733-2 En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal . L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 . […] En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
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