Entrée en vigueur le 13 décembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
L'article 733-2 du Code de procédure pénale prévoit que cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire. Si aucune peine de substitution n'a été décidée par la juridiction de jugement, le procureur peut engager des poursuites pour non-exécution de peine. La peine maximale qu'encourt une personne qui n'a pas réalisé un TIG est de 2 ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende. Si la peine est réalisée, elle est inscrite dans le bulletin n°2 du casier judiciaire. Cependant, il est possible d'effectuer une demande d'effacement du B2.
Lire la suite…Faucher précité, point 6. 9 Article 712-2 du code de procédure pénale. 10 Article 712-1 du code de procédure pénale. 11 Article 712-1 et D. 49-27 du code de procédure pénale 3 de séjour, de sanction-réparation ou de contrainte pénale ainsi que de placement sous surveillance judiciaire des personnes morales. […] Il peut également, dans le cadre de l'application d'une décision de travail d'intérêt général (article 733-2 du CPP), de sursis avec mise à l'épreuve (article 742 du même code) ou d'un suivi socio-judiciaire (article 763-5 du même code), […]
Lire la suite…[…] 2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans le délai qui lui est imparti peut justifier la mise à exécution de la peine d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, […] dans le cadre de cette peine, soumis aux mesures de contrôle de l'article 132-44 du code pénal qu'il n'avait pas respectées ; […] cependant que la méconnaissance des mesures de contrôle prévues à l'articles 132-44 du code pénal ne peut fonder la mise à exécution de la peine d'emprisonnement encourue seulement en cas d'inexécution du travail d'intérêt général, la chambre de l'application des peines a encore méconnu les articles 733-2 et 747-1 du code de procédure pénale. »
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-8, 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-2, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; […] 131-9 du code pénal, 707, 712-6, 733-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, […] « 2°) alors que l'insuffisance de motifs équivaut à l'absence de motifs ; qu'en retenant que devant le premier juge, […]
[…] 2. […] Aux termes de l'article 131-22 du code pénal : " La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de dix-huit mois. […] E ailleurs, aux termes de l'article 733-2 du code de procédure pénale : » En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner E décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés E la juridiction de jugement () En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables. « . […]
Article 733-2 En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal . L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6 . […] En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
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