Article L71 du Code du service national

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997

Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10

Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

Les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent être affectés à des emplois militaires. Ils reçoivent l'instruction militaire et participent aux missions des armées ainsi qu'à celles définies aux articles L. 73 à L. 75. Ils peuvent recevoir un complément d'instruction générale et de formation professionnelle.
Toutefois, à titre temporaire et sous réserve des dispositions de l'article L. 6, le ministre chargé des armées peut mettre des appelés volontaires à disposition d'autres ministères par voie de protocole pour des missions d'utilité publique.

Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par :	Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par :	Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 et 3 JORF 8 novembre 1997

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NOTA

Loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 art. 2 :
Les articles L. 1er à L. 159 du code du service national constituent le livre II du code du service national. Ses dispositions sont suspendues pour les jeunes gens nés après le 31 décembre 1978.

Jusqu'au 1er janvier 2003, le livre II du code du service national s'applique aux Français, aux étrangers sans nationalité et aux bénéficiaires du droit d'asile, nés avant le 1er janvier 1979, ainsi qu'aux personnes rattachées aux mêmes classes de recensement.

Les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001 sont considérés comme dispensés de leurs obligations du service national.

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1. Service National - Services Civils - Appeles. Utilisation De Vehicules Civils. Reglementation

M. Cathala Laurent · Questions parlementaires · 3 novembre 1996

Les articles L. 6 et L. 71 du code du service national disposent en effet que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. Neanmoins, des interventions qui repondent a une necessite de caractere public ou a une mission d'interet general au profit ou pour le compte d'autres departements ministeriels sont possibles pour des periodes limitees, sous la forme de conventions, de concours ou de requisitions.

2. Service National - Services Civils - Appeles. Utilisation De Vehicules Civils. Reglementation

M. Loos François · Questions parlementaires · 22 avril 1996

En effet, la circulaire du 8 juillet 1993, en son article 6, prise conjointement par le ministere de la defense, […] De plus, dans le guide pratique des protocoles, emis le 15 juin 1995, il est precise que le ministre de la defense ne souhaite pas autoriser les appeles du contingent mis a disposition au titre d'un protocole a conduire des vehicules civils. […] Les articles L. 6 et L. 71 du code du service national disposent en effet que les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […]

3. Service National - Services Civils - Affectation. Statistiques Pour 1994

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 13 novembre 1995

L'article L. 1 du code du service national prevoit six formes de service national : une forme militaire, destinee a repondre aux besoins des armees, et cinq formes civiles, fondees sur le principe du volontariat, […] securite civile, aide technique, cooperation et objecteurs de conscience). L'emploi des militaires du contingent a des taches civiles est strictement limite. […] Le code du service national dispose en ses articles L. 6 et L. 71 que, les besoins des armees devant etre satisfaits en priorite, les jeunes gens accomplissant le service militaire actif doivent etre affectes a des emplois militaires. […]

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