Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Parmi les cas de dispense, l'article L.32 du code du service national distingue notamment les dispenses demandees pour assurer le maintien d'exploitations familiales et celles dont l'objectif est d'assurer le maintien de l'emploi de salaries d'entreprises. […] Ces dispositions s'appliquent aux situations des jeunes agriculteurs, qui peuvent fonder leur demande de dispense sur l'alinea 4 de l'article L.32, […] le service des VSNE, prevu aux articles L.9, L.96 et R.* 23-1 du code du service national, releve du service de la cooperation et a pour objet de permettre a des jeunes gens d'etre affectes, a l'etranger, […]
Lire la suite…En 1985, le code du service national (partie réglementaire R. 23) reconnaissait l'affectation en entreprise, au titre du service de la coopération. Cette reconnaissance a acquis force de loi en 1992 (loi no 92-9 du 4 janvier 1992). Le code du service national (partie législative) dispose en son article L. 96 : " le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays ".
Lire la suite…[…] Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 63 du code du service national prévoit : « Le temps de service national actif, accompli dans l'une des formes du titre III, est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite. » ; qu'aux termes de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, applicable à la date des arrêtés attaqués : "Le temps passé sous les drapeaux pour un engagé accédant à un emploi visé à l'article 96 ci-dessus est compté pour l'ancienneté : a) Pour les emplois de catégories C et D, ou de même niveau de qualification, […]
L'article L. 96 du code du service national précise que : " le service de la coopération fait participer les jeunes Français au développement de pays étrangers. […] Ceux-ci peuvent être affectés dans des entreprises françaises concourant au développement de ces pays. " De même, l'article R* 26 du même code dispose que " les jeunes gens volontaires du service de la coopération, affectés dans les entreprises françaises, concourant au développement de pays étrangers, accomplissent le service obligatoirement dans ces pays. " Aussi, conformément à ces dispositions, lorsqu'une entreprise cesse d'être française, notamment après son rachat par une société étrangère, elle ne peut plus bénéficier d'appelés du contingent dans la mesure où elle ne participe plus aux activités
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