Entrée en vigueur le 8 novembre 1997
Est codifié par : Loi 71-424 1971-06-10
Modifié par : Loi 97-1019 1997-10-28 art. 2 JORF 8 novembre 1997
Ces prestations sont, le cas échéant, arrêtées entre la France et l'Etat de séjour.
Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité forfaitaire d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, territoires, pays ou régions, quelles que soient les fonctions occupées.
Les prestations et indemnités prévues au présent article ne sont pas passibles d'impôts.
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 12351, L. 12352, L. 12353, L. 123531, […]
Lire la suite…[…] de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.104 du code du service national : « Les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération reçoivent à l'exclusion de toute autre rémunération, les prestations nécessaires à leur subsistance, à leur équipement et à leur logement au lieu d'emploi … – Lorsque les prestations sont fournies sous la forme d'une indemnité d'entretien, celle-ci est fixée à un taux uniforme pour chacun des départements, […]
[…] 1 Expédition délivrée à Me [X] par LS le : […] b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;
[…] b) Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ; […] CONDAMNE l'[13] aux dépens de l'instance ;
l'article L. 1368 du présent code. […] Article L. 136-1-3 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 7 Modifié par LOI n°2022-229 du 23 février 2022 - art. 8 (V) I.Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L. 1361 les prestations sociales suivantes : 1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L. 5111 et L. 7551 ; […] 4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L. 8151 et les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance […] au remboursement de la dette sociale et au 1° de l'article L. 14 104 du code de l'action sociale et des familles. […] déjà supporté la contribution au titre des articles L. 1363 et L. 1364 du présent code ou des 3° et 4° du II du présent article.
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