Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 15
Ils doivent en outre, sauf cas de force majeure, être en règle avec les obligations résultant du présent code.
Enfin, l'accomplissement du volontariat international est subordonné à l'acceptation de la candidature par l'autorité administrative compétente qui statue dans la limite des crédits budgétaires prévus à cet effet, en respectant, chaque fois que cela est possible, le principe de la parité entre les femmes et les hommes.
Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de l'article L. 111-2 du code du service national relatives aux volontariats civils. Celles-ci précisent que ces volontariats sont ouverts aux jeunes nés avant le 1er janvier 1979 sous réserve qu'ils soient en règle avec les obligations du code du service national. […] Si la volonté du législateur a été d'offrir le plus largement aux jeunes français, […] que les jeunes devaient avoir effectué leurs obligations du service national actif, ou avoir été exemptés ou dispensés, dans le cadre du livre II du code du service national. […] L'article L. 122-2, alinéa 2 du code du service national, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L. 122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L. 122-5, au premier alinéa de l'article L. 122-7, aux premier et septième alinéas de l'article L. 122-8 et à l'article L. 122-9 du même code ; […] Vu le code du service national, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L. 122-1 à L. 122-21 ;
S'agissant du volontariat de cohésion sociale et de solidarité, une circulaire DIES n° 2003-001 du 28 juillet 2003 (publiée au JORF du 5 septembre 2003) a défini les modalités de conventionnement des associations souhaitant accueillir des volontaires et les conditions dans lesquelles les jeunes gens âgés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt-huit ans peuvent déposer leur candidature à la préfecture de département de leur domicile Les candidats au volontariat civil doivent satisfaire aux conditions prévues aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code du service national et à l'article 7 du décret
Lire la suite…