Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3
Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite d'âge est reculée d'un temps égal au temps effectif du volontariat international.
Ce temps effectif de volontariat est pris en compte dans le calcul :
1° (Abrogé) ;
2° De l'ancienneté exigée pour l'avancement.
articles 4-2 à 4-5. […] par la commission mentionnée à l'article 4-4 sont convoqués à l'entretien prévu au même article. […] Article 10 La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national, de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité. […] 16 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 4 ; 2° De l'article 17 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 5 ; 3° De l'article 18 pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6.
Lire la suite…[…] fonction publique […] Cette bonification d'ancienneté est : - de 1 an, […] Les périodes au cours desquelles une ou plusieurs des activités mentionnées au même article L . 325-7 ont été exercées simultanément ne sont prises en compte qu'à un seul titre. Article 8 Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 4 à 7. […] Article 10 La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L . 63 du code du service national , […] en application des articles L . 120-33 ou L. 122-16 […]
Lire la suite…[…] — que le ministre de l'intérieur a méconnu les dispositions de l'article L. 122-16 du code du service national ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'Article 1 er de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire : « I. – Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, […] que l'intéressé demande l'annulation de la décision précitée en soutenant que le ministre de l'intérieur aurait méconnu les dispositions sus-mentionnées de l'article L 122-16 du code du service national et aurait porté atteinte au principe de l'égalité devant la loi ; […] L. […]
[…] 1° Par dérogation aux dispositions des articles L. 122-12, L. 122-14, L. 122-15, L. 122-16, L. 122-17 et L. 122-20 du présent chapitre, […] g) Le cas échéant, les modalités de coordination lorsqu'un volontaire civil est affecté successivement en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et dans une autre collectivité territoriale de la République. » ; qu'aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions précitées du code du service national : « - Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L. 122-12 du code du code du service national est fixé à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244. […]
[…] Vu la requête enregistrée le 16 avril 2007, présentée par M me Z Y, élisant domicile XXX à Saint-Denis (97400) ; […] Considérant de même, qu'il ressort des termes de l'article L.122-16 du code du service national, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000, que le temps effectif du volontariat assuré dans le cadre du service national universel prévu par les dispositions des articles L.111-2, L.111-3 et L.122-1 et suivants du code du service national doit être pris en compte pour l'avancement, et ce qu'il soit effectué avant ou après l'entrée dans la fonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics hospitaliers ; […]
des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 6143-7-1, L. 6144-3, L. 6144-3-1, L. 6144-4 et L. 6144-5 du code de la santé publique ; 5° L'article L. 411-4 du code de la sécurité intérieure ; 6° Le troisième alinéa des articles L. 120-33 et L. 122-16 du code du service national ; 7° Le premier alinéa de l'article L. 5313-12 du code des transports ; 8° Le titre VII du livre IX de la partie législative ancienne du code du travail. […] Article L122-12 Lorsque l'agent public a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application de l'article L. 122-10, […]
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