Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°71-424 du 10 juin 1971
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 48 (V)
I.-L'accomplissement du volontariat pour l'insertion ouvre droit :
1° A une allocation mensuelle, à l'exclusion de toute rémunération ;
2° A une prime calculée au prorata du nombre de mois de volontariat effectivement accomplis.
Les conditions d'attribution et le montant, net des contributions mentionnées au II de l'allocation mensuelle et de la prime sont fixés par décret.
II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
[…] en métropole, ouvre droit à une indemnité supplémentaire (code du service national, art. L. 120-20 et code du service national, art. R. 121-26). […] Principe En application du e du 17° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), sont exonérés d'impôt sur le revenu : - l'indemnité versée et les prestations de subsistance, […] art. 81, 17°-b) ; - l'indemnité allouée dans le cadre du contrat de VSI en application de l'article 7 de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat […] Cette allocation mensuelle et cette prime sont exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article L. 130-3 du code du service national et du c du 17° de l'article 81 du CGI. […]
Lire la suite…[…] mentionnées à l'article L. 130 -3 du code du service national sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale assises sur les salaires. […] Article R372-4 NOTA : Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 article 4 : L'article R. 372-4 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'article 1er du présent décret demeure applicable aux contrats ou engagements de volontariat maintenus en application de l'article […]
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L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international en application de l'article L. 122-12 du code du service national ; c. L'allocation et la prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion conformément à l'article L. 130-3 du code du service national ; d. […]
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