Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
En cas de rupture anticipée du fait de l'organisme ou de la personne morale agréée mentionnée au II de l'article L. 120-1, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge précise le ou les motifs de la rupture.
Le service civique est encadré par la loi et les dispositions réglementaires qui en découlent codifiées au sein du code du service national. […] L'aide versée aux organismes sans but lucratif n'a pas pour objet de compenser des frais de gestion. […] Elle est destinée, comme le précise l'article L. 120-31 du code du service national, […] Ils sont à ce titre couverts au titre du risque maladie. […] De même, l'article L. 120-16 du code du service national précise les modalités par lesquelles il peut être mis fin à la relation entre un organisme d'accueil et un volontaire. […]
Lire la suite…[…] Il a en outre considéré qu'aucun grief ne pouvait être valablement reproché au préfet qui avait, d'une part, motivé sa décision et, d'autre part, respecté le délai de préavis d'un mois prévu par l'article L.120-16 du code du service national, aucune autre règle ne devant impérativement être respectée lors de la rupture du contrat d'engagement de service civique. […] Cependant, l'article L.120-7 du code du service national dispose : 'Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire.
[…] rendu le 16 Mai 2024 […] Par ordonnance du 20 juillet 2021, le Président de la 5ème section a , sur le fondement de l' article L.120-35 du code du service national qui donne compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux contrats de service civique et de volontariat associatif, rejeté la requête déposée par madame [J] aux fins d'indemnisation de la rupture de son contrat. […] Vu les dispositions des articles L. 120-1 et suivant du Code du service national, […] L'article L.120-16 du code du service national énonce : «il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de service sans délai en cas de force majeure ou de faute grave d'une des parties, et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas ».