Entrée en vigueur le 1 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 8
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 27 mai 2009 : « Sont éligibles au revenu supplémentaire temporaire d'activité les personnes de nationalité française, […] conformément à la réglementation applicable au cumul d'emplois ou d'activités. » ; qu'aux termes de l'article L. 120-6 du code du service national : « La personne volontaire ne peut réaliser son service civique auprès d'une personne morale agréée ou d'un organisme d'accueil dont elle est salariée ou agent public ou, s'agissant de l'engagement de service civique, au sein de laquelle elle détient un mandat de dirigeant bénévole. » ; qu'aux termes de l'article L. 120-18 du même code : « Une indemnité est versée, […]