Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Le testament Articles 967 à 1047 du code civil Conditions de validité Conditions de fond: Existence et Intégrité de la volonté du testateur, et le fait qu'il soit sain d'esprit. Le majeur [...] La succession légale Le terme de succession légale désigne l'ensemble des règles qui régissent la dévolution d'une succession lorsque le défunt est décédé sans testament. Articles 720 à 811-3 du Code civil Le [...]
Lire la suite…et, enfin, sur les mots « de la Polynésie française » figurant aux articles L. 122-3-1 et L. 211-6 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction résultant de ce même article L. 811-2-1 ; - SUR LA COMPÉTENCE DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE : 9. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 40 de la loi du 23 juin 2006 dispose : « À l'exception des dispositions des articles 831-1, 832-1 et 832-2 du code civil tels qu'ils résultent de la présente loi, celle-ci est applicable de plein droit dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 03 JUIN 2025 […] Vu les articles 811 à 811-3 du Code Civil ; […] ENVOIE l'Etat en possession définitive de la succession vacante de Madame [L] [W] [R] [G], décédée à [Localité 3] (Finistère), le [Date décès 2] 2013 ;
[…] 3) Madame U I épouse Y […] DÉBATS : A l'audience publique du 03 septembre 2021, la présidente ayant pour plus ample délibéré, renvoyé le prononcé de l'arrêt à l'audience du 15 octobre 2021 par mise à disposition au greffe. […] Le […] M me G veuve F est décédée laissant pour lui succéder ses enfants, lesquels ont renoncé à la succession. Selon ordonnance en date du AN mai 2020 le président du tribunal judiciaire de Châteauroux a déclaré vacante la succession de M me G veuve F et a désigné Monsieur le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret en qualité de curateur à la succession, avec pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 809 à 811-3 du code civil.
[…] par le président de l'assemblée de Polynésie française, sous le n° 2015-9 LOM, dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, d'une demande tendant à ce qu'il constate que sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française « les dispositions de l'article 40-II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité ». […] Elle est applicable en Polynésie française sous les mêmes exceptions, ainsi que les articles 809 à 811-3 du même code » ;
Articles 720 à 811-3 du Code civil Le lieu d'ouverture de la succession est celui du domicile du défunt. La succession est dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant, à condition qu'ils remplissent les qualités requises pour succéder. Le successible ne doit pas être déclaré indigne de succéder. L'indignité successorale sanctionne l'héritier qui a commis certaines infractions graves contre le défunt. Selon la gravité de l'infraction, l'indignité l'indignité est de plein droit ou seulement facultative.
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