Entrée en vigueur le 14 juin 2025
Modifié par : Décret n°2025-530 du 10 juin 2025 - art. 1
L'agrément précise :
1° La forme d'engagement de service civique ou de volontariat associatif ;
2° La dénomination de la structure et le numéro SIREN ;
3° La durée de l'agrément ;
4° Le cas échéant, la liste des associations, des syndicats ou des mutuelles membres des unions ou fédérations mentionnés à l'article R. 121-36 ;
5° La liste des établissements secondaires susceptibles d'accueillir des volontaires ;
6° Le nombre maximum de volontaires que l'organisme est autorisé à mettre à disposition auprès d'une ou plusieurs personnes morales tierces non agréées dans les conditions définies à l'article L. 120-32 ;
7° La mission ou le programme de missions ;
8° Pour l'engagement de service civique, le niveau de l'autorisation de recrutement de volontaires dont dispose l'organisme agréé et la période au cours de laquelle ces recrutements peuvent intervenir ;
9° Les modalités d'organisation du volet théorique de la formation civique et citoyenne.
[…] faute d'avoir été précédée de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] aux termes de l'article R. 121-46 du code du service national : « Le retrait de l'agrément, […] mutuelles ou établissements des listes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 121-38 ainsi que le retrait de l'autorisation de mise à disposition entraînent de plein droit une interruption anticipée sans délai dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 121-45 et moyennant un préavis d'au moins un mois dans tous les autres cas, […]