Article 334-3 du Code rural (ancien)

Article 334-3 du Code rural ancien

Article 334-2

Article 335

Entrée en vigueur le 24 avril 1997

Est créé par : Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles 334-1 et 334-2, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.

Entrée en vigueur le 24 avril 1997
Est créé par :	Loi 97-391 1997-04-22 art. 1 JORF 24 avril 1997
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)

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