Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 28 () JORF 6 janvier 1991
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 32
1° Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale : articles L. 311-5, L. 311-9, L. 311-10, chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier, titre II à l'exception de l'article L. 321-3 et du chapitre V, titres III et IV, titre V à l'exception du chapitre VII, titre VI, titre VII, article L. 383-1 ;
2° Le titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale à l'exclusion des articles L. 482-1 à L. 482-4.
Pour l'application de ces dispositions, les caisses de mutualité sociale agricole sont substituées aux caisses primaires d'assurance maladie, aux caisses régionales d'assurance maladie et à la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
En ce qui concerne les salariés agricoles, l'article 1038 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés et à leurs ayants droit, en cas de maladie, de maternité et d'invalidité, les prestations prévues par le code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Il semblerait que trois décrets, seulement, sur les douze initialement prévus, ont été publiés : le décret relatif au repos hebdomadaire en agriculture, celui concernant la fixation du prix des fermages et celui pris pour l'application de l'article 1038 du code rural, rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…[…] Jean-Paul X…, demeurant … ; M. X… demande l'annulation pour excès de pouvoir des trois décrets du 27 août 1993 : n° 93-1022 relatif au calcul des pensions de retraite modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) et le décret n° 90-161 du 19 février 1960 qui pour l'application de l'article 1038 du code rural ; n° 93-1023 fixant la modalité de revalorisation des avantages d'invalidité et de vieillesse et modifiant le code la sécurité sociale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) n° 93-1024 relatif aux pensions de retraite, […]
[…] que la loi susvisée du 31 décembre 1982, relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, a, par son article 1 er , complété l'article L. 283 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, l'article 1038 du code rural et l'article 8 de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 aux fins de ranger la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section I du chapitre III bis du titre 1 er du livre II du code de la santé publique parmi les prestations de l'assurance maladie ; que, […]
[…] Concernant l'article 1234-2 ancien du code rural soulevé par la Groupama, les ayants droit expliquent que cet article a été abrogé en 1988, que le nouvel article 1106-3 du code rural combiné à l'article 1038 et d'une réponse ministérielle du 4 février 2014 que le bénéfice viager de la pension d'invalidité est acquise.
En ce qui concerne les salariés agricoles, l'article 1038 du code rural dispose que les caisses de mutualité sociale agricole servent aux assurés et à leurs ayants droit les prestations de l'assurance vieillesse prévues par le code de la sécurité sociale. Les avantages de vieillesse dont bénéficient les salariés agricoles sont donc identiques à ceux du régime général.
Lire la suite…