Article 1051 du Code rural (ancien)

Article 1051 du Code rural ancien

Article 1050

Article 1052

Entrée en vigueur le 10 août 1994

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Modifié par : Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 13 () JORF 10 août 1994

Par dérogation aux dispositions des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les accords collectifs ayant pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-1 de ce code au profit des seuls salariés mentionnés à l'article 1144 sont étendus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis motivé de la sous-commission des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective et élargis, en tout ou partie, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget sur proposition ou après avis motivé de la sous-commission précitée.

Entrée en vigueur le 10 août 1994
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par :	Loi n°94-678 du 8 août 1994 - art. 13 () JORF 10 août 1994

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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Décisions • 7

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 octobre 1964, 63-92.529, Publié au bulletinRejet

[…] Attendu que pour ecarter l'exception d'illegalite des arretes ministeriels des 13 octobre 1953 et 3 septembre 1954, soulevee par le demandeur, l'arret attaque constate que ces arretes ont ete signes par le seul ministre de l'agriculture par application de l'alinea 3 de l'article 31 du livre 1er du code du travail, et de la loi du 25 juillet 1952 codifiee dans les articles 1050 et 1051 du code rural ;

2. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00516Confirmation

[…] L'article 13 de la loi du 8 août 1994 a modifié les articles 1050 et 1051 du code rural pour les mettre en conformité avec les directives. […]

3. Cour d'appel de Nîmes, 23 septembre 2014, n° 12/00514Confirmation

[…] L'article 13 de la loi du 8 août 1994 a modifié les articles 1050 et 1051 du code rural pour les mettre en conformité avec les directives. […]

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