Article 1106-6-3 du Code rural (ancien)

Article 1106-6-3 du Code rural ancien

Article 1106-6-2

Article 1106-7

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999

Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1999

Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Est codifié par :	Décret 55-433 1955-04-16
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 9 (V) JORF 30 décembre 1999

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000

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