Entrée en vigueur le 1 janvier 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 6 (Ab) JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Les titulaires d'allocations ou retraites de vieillesse visés au paragraphe 3° de l'article 1106-1 et qui ont cessé toute activité professionnelle ou qui n'exploitent qu'une surface inférieure à la moitié de l'exploitation type ouvrant droit à l'intégralité des allocations familiales agricoles sont tenus des mêmes obligations pour eux-mêmes, leurs conjoints et les enfants mineurs ou assimilés à leur charge.
Le chef d'exploitation ou d'entreprise dont l'exploitation ou l'entreprise fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire peut bénéficier, à compter du jugement de liquidation judiciaire, des dispositions de l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
[…] regard des législations fiscales et sociales et l'article 1er du décret du 8 juin 1989 qui précise que les cotisations dues par les exploitants bénéficiaires du RMI au titre des périodes antérieures à l'attribution du RMI ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce problème. […] Conformément à l'article 55 du code des marchés publics, […] Cette règle est destinée à inciter les candidats aux marchés publics à acquitter leurs cotisations sociales. […] Cette disposition doit permettre aux exploitants concernés d'échapper aux conséquences de l'application stricte de l'article 1106-12 […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 68 de la loi no 95-95 du 1er fevrier 1995 de modernisation de l'agriculture prevoit que les chefs d'exploitation a titre individuel, mais egalement les associes personnes physiques des societes a objet agricole pour les terres mises en valeur inscrites a l'actif de leur bilan pourront deduire de l'assiette des cotisations sociales, un revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit la d'une mesure importante, novatrice et vivement souhaitee par les agriculteurs. […] Enfin, en application de l'article 1106-12 du code rural, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-2, 1106-3, 1106-6 et 1106-12 du code rural (article premier de la loi du 25 janvier 1961) et l'article 8 de ladite loi ; […]
[…] Vu l'article 13 de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979, devenu l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1-3° et 1106-12 du Code rural ; […]
[…] Sur le moyen unique : vu les articles 1106-2, 1106-3, 1106-6 et 1106-12 du code rural (art 1 er de la loi du 25 janvier 1961) et l'article 8 de ladite loi; […]
En effet, M. le ministre précise dans un courrier qu'« aux termes de l'article 1er du décret du 8 juin 1989, les cotisations dues par les exploitants bénéficiaires du RMI au titre des périodes antérieures à l'attribution de l'allocation de RMI ne sont pas prises en compte tant que le droit au RMI est ouvert. […] A défaut du paiement de cette cotisation, conformément à l'article 1106-12 du code rural, l'exploitant est déchu des prestations de l'AMEXA ». […]
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