Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
[…] Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire du procureur général, pris de la violation des articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et 1er mars 1993 ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-2, R. 213-2, L. 215-1 et L. 215-4 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] « aux motifs qu'aucun dossier de demande de certificat de capacité n'avait été déposé à la date du 4 juillet 1995, la demande formée en juillet 1992 étant »inexploitable" ne peut être tenue pour un dépôt de dossier;
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L211-4 (Ab) Modifie Code rural - art. L215-1 (Ab) Modifie Code rural - art. […] Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 19 (Ab) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L215-4 (M) Crée Code rural - art. […]
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