Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)
Un décret en Conseil d'Etat fixe le montant des amendes et indemnités forfaitaires, des amendes forfaitaires minorées et des amendes forfaitaires majorées ainsi que des frais de constitution de dossier et précise les modalités d'application du présent chapitre, en déterminant notamment les conditions dans lesquelles les agents habilités à constater les infractions sont assermentés et perçoivent le montant des amendes forfaitaires et celui des transactions.
Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
Aussi, lui demande-t-elle à qui incombe la responsabilité du règlement de l'amende relative à la contravention pour non-désignation de conducteur, à la personne morale de la communauté de communes en vertu de l'article L. 530-3 du code de procédure pénale ou à la personne physique de sa représentante légale en vertu de l'article L. 121-6 du code de la route.
Lire la suite…L'article 1er de la Charte proclame que : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». De surcroît, […] alors que le législateur cherche à exclure les crimes environnementaux, il a également écarté, via l'article 529 du Code de procédure pénale, les "contraventions des quatre premières classes" qui donnent lieu à une amende forfaitaire. […] Cette forme d'« extinction négociée de l'action publique », selon les termes d'Eric Gherardi, offre de multiples avantages. […] Régie par les articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du Code de procédure pénale, cette procédure s'applique notamment aux contraventions des quatre premières classes, […]
Lire la suite…[…] En effet, sur les avis de contravention figure un cadre rouge dans lequel on peut lire : 'ATTENTION : La non révélation de l'auteur de l'infraction par le représentant légal d'une personne morale constitue une infraction spécifique punie d'une amende de 90 à 750 euros pour le représentant légal et/ou de 450 à 3.750 euros pour la personne morale (article L.121-6 du Code de la route et article 530-3 et R49 du Code de procédure pénale).' […] — condamner la Sarl Ic 03 à lui payer et porter la somme de 50.000 euros nets de toutes cotisations y compris CSG/CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul tant au visa de l'article L.1235-3-1 du Code du travail qu'au visa des dispositions de l'article L.1152-3 du même code;
[…] valablement indiqué à l'autorité déterminée l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation par l'amende prévue par les contraventions de 4ième classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530-3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-3 du code de procédure pénale ci-après reproduits : Article 529-10 : « … Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception … » » ;
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 530-3 CPP par la jurisprudence Les juridictions appliquent de façon stricte le mécanisme: pour les personnes morales, le montant des amendes forfaitaires (y compris minorées et majorées) est quintuplé, sans individualisation judiciaire, dès lors que la qualité de personne morale est établie. Le contrôle du juge se concentre sur la régularité de la procédure d'amende forfaitaire et sur l'existence du titre exécutoire, les montants étant d'ordre réglementaire (décret) et donc non modulables par le juge répressif.
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