Article L215-3-1 du Code rural et de la pêche maritime

Article L215-3

Article L215-4

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22

Modifié par : LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 2

Les gardes champêtres et les agents de police municipale constatent par procès-verbaux les infractions aux dispositions des articles L. 211-14, L. 211-16 et L. 212-10 ainsi que des textes ou décisions pris pour leur application.

Entrée en vigueur le 2 décembre 2021
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par :	LOI n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 2

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Accidents. Lutte Et Prévention

M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 25 septembre 2007

En vertu de l'article L. 215-3-1 du code rural, les agents de police municipale sont habilités à relever par procès-verbal les infractions relatives à la loi sur les chiens dits dangereux. […]

2. Sécurité quotidienneAccès limité

Le Moniteur · 23 novembre 2001

3. Base de données juridiques

weka.fr

Ainsi, en vertu de plusieurs articles du code de l'environnement, ils peuvent constater les infractions à la législation : > sur les réserves naturelles (article L. 332-20) ; > sur la protection de la faune et de la flore (article L. 415-1) ; > sur la pêche (article L. 437-1) ; > sur les déchets (article L. 541-44) ; […] les agents de police municipale peuvent verbaliser les contraventions aux arrêtés de police préfectoraux concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares. 10 - La verbalisation des infractions à la législation sur les chiens dangereux Aux termes de l'article L. 215-3-1 du code rural, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81.471, InéditCassation

[…] 1. […] 3°/ que les agents de police municipale sont habilités à constater par procès-verbal la contravention de la deuxième classe tenant au fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la première ou deuxième catégorie, […] bien que M. E…, en sa qualité d'agent de police municipale, ait été habilité à demander à M me F… de lui présenter le permis de détention provisoire de l'animal, la cour d'appel a violé les articles L. 211-14, L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; […] Vu les articles 432-4 du code pénal, L. 211-14, L. 215-3 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 15

Afficher tout (15)

1. Exposé des motifs, 13 décembre 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L215-3-1 Code rural et de la pêche maritime

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi rassemble différentes dispositions visant à lutter contre la maltraitance des animaux domestiques et des animaux d'espèces sauvages, tout en améliorant les conditions de leur détention. Nos sociétés ont graduellement reconnu dans les animaux des êtres doués d'intelligence et de sensibilité. En France, le code rural et de la pêche maritime reconnait dès 1976 l'animal comme un être sensible, qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. En 2015, la notion est étendue au … Lire la suite…

2. Amendement CE164, 18 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animaleAdopté

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L215-3-1 Code rural et de la pêche maritime

Amendement étendant la capacité des policiers municipaux et des gardes champêtres à l'établissement de procès verbaux. Lire la suite…

3. Rapport n° 3791, Annexe Texte comparatif COMPA, 19 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à renforcer la lutte…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article L215-3-1 Code rural et de la pêche maritime

___ Pages introduction I. la reconnaissance progressive de l'animal comme un être vivant doué de sensibilité et de conscience rend nécessaire une meilleure prise en compte du bien-être animal dans le droit français 1. La reconnaissance de la sensibilité et de la conscience de l'animal : un enjeu juridique et éthique fondé sur une amélioration constante des connaissances scientifiques a. La cause animale : une réflexion « en filigrane » de l'histoire politique et philosophique occidentale b. Les dernières découvertes scientifiques constituent une nouvelle assise pour le combat en faveur du … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (15)