Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 29 () JORF 6 octobre 2006
Tout opérateur qui, ayant acquis ou cédé un ou plusieurs éléments du lot, a connaissance de la décision de consignation ou de retrait, est tenu d'en informer celui qui lui a fourni la marchandise et ceux à qui il l'a cédée.
Les frais résultant de la décision de consignation, de retrait ou de rappel, notamment les frais de transport, de stockage, d'analyses et de destruction, sont mis à la charge de l'exploitant mentionné au premier alinéa, sans préjudice des recours susceptibles d'être exercés par ce dernier contre les tiers.
Lors du contrôle suivant, il est conseillé d'alterner les tests ou de changer de produit fini ou de matière première. 3 – Adaptation législative et réglementaire En droit national, l'article L. 232-1 du code rural qui reprend les dispositions définies à l'article L. 214.1.1 du code de la consommation prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des produits ou denrées et les étapes de production et de commercialisation pour lesquelles la traçabilité doit être assurée. […] Or le règlement européen dans son article 18 impose cette traçabilité pour toutes les denrées alimentaires et aliments pour animaux et cela pour toutes les étapes. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, […] en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. ». Aux termes de l'article L. 232-1 du code rural et de la pêche maritime : « Lorsqu'un exploitant du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale n'a pas respecté les obligations qui lui sont faites par les dispositions des articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, l'autorité administrative compétente peut ordonner, […]
[…] GAEC, [X] (GAEC), [Adresse 4], [Localité 1]: 384 672 705 Représenté par :, [S], [Y], [Adresse 5] […] A titre liminaire, le GAEC, [X] entend s'appuyer sur les dispositions de l'article L232-1 du Code Rural, qui précisent que les groupements agricoles d'exploitation en commun sont des sociétés civiles régies par le Code Civil et le Code Rural. […] L'article L.721-3 du code de commerce dit que : » Les tribunaux de commerce connaissent :
[…] a procédé le 30 avril 1994 à une opération de vidange de barrage de retenue ; que poursuivi en qualité de gérant de la société sur le fondement de l'article L. 232-2 du Code rural, M. Y… a été relaxé ; […] que l'accord du propriétaire du droit de pêche, exigé par le deuxième alinéa de l'article L. 231-1 du Code rural pour qu'une association agréée puisse exercer gratuitement le droit de pêche doit être exprès ; qu'en retenant, […] la cour d'appel a violé l'article L. 232-1 du Code rural ; […] la juridiction pénale n'a prononcé la relaxe qu'au seul motif qu'un tel déversement de produit naturel se trouvant déjà dans le cours d'eau n'entre pas dans les prévisions de l'article 232-2 du Code rural qui, […]
Francois Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'article L. 232-1 du code rural. Il lui demande dans quels delais le decret d'application de cet article devrait etre publie. L'article L. 232-1 du code rural oblige tout proprietaire d'un droit de peche a participer a la protection du milieu aquatique. Cette obligation est ancienne dans son principe, mais apparait aujourd'hui, du fait de l'exode rural, difficile a mettre en oeuvre.
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