Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites ;
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Les fondements juridiques de la suspension et du retrait de l'agrément L'article L. 233-2 du Code rural : suspension, délai, […] l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. […] Le contradictoire préalable L'article L. 233-2 ne décrit pas la procédure à suivre avant de suspendre. Il faut donc se reporter au Code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 211-2 impose la motivation des décisions qui constituent une mesure de police ou qui retirent une décision créatrice de droits, […]
Lire la suite…Le même article prévoit la publication des résultats des contrôles, qui fonde Alim'confiance. Les pouvoirs d'enquête sont fixés par l'article L. 231-2-1 : les agents accèdent aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, ou à tout moment lorsqu'une activité est en cours ; en cas de refus, […] Les mesures de police administrative : mise en demeure, fermeture, agrément L'outil principal est l'article L. 233-1 du code rural. […] Pour les établissements agréés, l'article L. 233-2 permet aussi la suspension, […] l'arrêt d'activité, la consignation et l'exécution d'office relèvent de l'autorité administrative, qui est le préfet du département où se situe l'établissement (article D. 233-20). […]
Lire la suite…[…] le directeur des services vétérinaires du Calvados leur a fait savoir qu'il entendait proposer, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural, la fermeture de l'établissement, leur laissant un délai de 24 heures pour présenter leurs observations par courrier en date du 20 février 2008 ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en l'espèce en raison du préjudice financier et de l'atteinte à la réputation résultant de la fermeture de l'établissement; […] que le courrier du 21 février 2008 visait les dispositions des articles L. 231-2 et L. 233-2 du code rural alors que l'arrêté se fonde sur l'article L. 233-1 du même code ; […]
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les décisions attaquées ont été prises par le directeur des services vétérinaires, agissant au nom du préfet, sur proposition du vétérinaire inspecteur, en application de l'article L. 233-1 du code rural ; que le directeur départemental des […] En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ; qu'aux termes de l'article L. 233-2 du même code : « Les établissements préparant, traitant, transformant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte ces éléments de preuve alors qu'ils remettent en cause l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le cadre légal d'Alim'confiance : une phrase de loi et cinq articles réglementaires L'article L. 231-1 du code rural et le décret du 15 décembre 2016 Le principe de la publication figure à la dernière phrase de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime. Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel prévu par le règlement (UE) 2017/625 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. […] Elle découle donc d'une mesure de police prise sur le fondement de l'article L. 233-1 du code rural, qui permet de prescrire des travaux, des opérations de nettoyage, […]
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