Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5
I.-Lorsque, du fait d'un manquement à l'article L. 231-1 ou à la réglementation prise pour son application, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dans un délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formation du personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que le renforcement des autocontrôles.
L'exploitant est invité à présenter ses observations écrites ou orales dans le délai qui lui est imparti à compter de la réception de la mise en demeure, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. En cas d'urgence et pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonner la fermeture immédiate de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt immédiat d'une ou de plusieurs de ses activités jusqu'à la réalisation des mesures permettant la réouverture de l'établissement ou la reprise des activités sans risque pour la santé publique.
Toute décision prise en application du présent I peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette décision.
II.-Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, l'autorité administrative peut :
1° Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures correctives prescrites, laquelle est restituée à l'exploitant au fur et à mesure de leur exécution. Il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
2° Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures correctives prescrites. Les sommes consignées en application du 1° du présent II peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prescrites ;
3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent II sont prises après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.
III.-L'opposition, devant le juge administratif, à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Elle conclu que le chef de l'Etat en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. V. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut inte... Réunion régionale Sud-Est le 22 juin - Marseille Actualités EUROJURIS La réunion régionale Sud-Est se tiendra à Marseille le 22 juin 2012.Elle est organisée et animée par Brigitte CHARLES-NEVEU et Christian ROUSSE.Télécharger l...
Lire la suite…Cet article n'engage que son auteur. […] fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut inte... […] Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé Particuliers / Civil / Pénal / Victimes La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel.... […] Accès membre Faire signifier un acte 01 46 33 07 19 rss Rechercher sur le site Information sur les cookies Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. […]
Lire la suite…[…] le directeur des services vétérinaires du Calvados leur a fait savoir qu'il entendait proposer, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural, la fermeture de l'établissement, leur laissant un délai de 24 heures pour présenter leurs observations par courrier en date du 20 février 2008 ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en l'espèce en raison du préjudice financier et de l'atteinte à la réputation résultant de la fermeture de l'établissement; […] que le courrier du 21 février 2008 visait les dispositions des articles L. 231-2 et L. 233-2 du code rural alors que l'arrêté se fonde sur l'article L. 233-1 du même code ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-1 du code rural, dans sa version applicable à la date des décisions attaquées : « Lorsque, du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 231-1, un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 231-2 ordonnent la réalisation de travaux, […] le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ; qu'aux termes de l'article L. 233-2 du même code : « Les établissements préparant, traitant, transformant, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte ces éléments de preuve alors qu'ils remettent en cause l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, selon les articles L2212-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit assurer le bon ordre, la sûreté, […] en réalité, l'article 18 du Règlement 178/2002 n'impose absolument aucun de ces points exigés par les inspecteurs. […] Les infractions en matière d'hygiène sont pour la plupart prévues et réprimées par l'article R 237-2 du Code rural et de la pêche maritime, et sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, à savoir jusqu'à 1 500 euros, […] Mais, l'article L233-1 du même code permet également la mise en œuvre de mesures de police administrative très graves, qui peuvent aller jusqu'à la fermeture de l'établissement.
Lire la suite…