Article L233-1 du Code rural et de la pêche maritime
Article L232-1Article L233-2
Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 5

Commentaires • 18

1. Alim'confiance : mention " à améliorer " ou " à corriger de manière urgente " pour une enseigne ou un réseau, ce que l'on peut faire
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Le cadre légal d'Alim'confiance : une phrase de loi et cinq articles réglementaires L'article L. 231-1 du code rural et le décret du 15 décembre 2016 Le principe de la publication figure à la dernière phrase de l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime. Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel prévu par le règlement (UE) 2017/625 sont rendus publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. […] Elle découle donc d'une mesure de police prise sur le fondement de l'article L. 233-1 du code rural, qui permet de prescrire des travaux, des opérations de nettoyage, […]

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2. Suspension ou retrait de l'agrément sanitaire : procédure, délais et recours
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Les fondements juridiques de la suspension et du retrait de l'agrément L'article L. 233-2 du Code rural : suspension, délai, […] l'autorité administrative peut suspendre l'agrément ou l'autorisation en impartissant au titulaire un délai pour y remédier. […] Le contradictoire préalable L'article L. 233-2 ne décrit pas la procédure à suivre avant de suspendre. Il faut donc se reporter au Code des relations entre le public et l'administration. L'article L. 211-2 impose la motivation des décisions qui constituent une mesure de police ou qui retirent une décision créatrice de droits, […]

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3. Contrôle de l'alimentaire : qui contrôle quoi depuis la police sanitaire unique (DGAL, DDPP, DGCCRF), et comment l'entreprise se défend
victorisavocat.com · 26 octobre 2026

Le même article prévoit la publication des résultats des contrôles, qui fonde Alim'confiance. Les pouvoirs d'enquête sont fixés par l'article L. 231-2-1 : les agents accèdent aux locaux professionnels entre 8 heures et 20 heures, ou à tout moment lorsqu'une activité est en cours ; en cas de refus, […] Les mesures de police administrative : mise en demeure, fermeture, agrément L'outil principal est l'article L. 233-1 du code rural. […] Pour les établissements agréés, l'article L. 233-2 permet aussi la suspension, […] l'arrêt d'activité, la consignation et l'exécution d'office relèvent de l'autorité administrative, qui est le préfet du département où se situe l'établissement (article D. 233-20). […]

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Décisions • 88

1. Tribunal administratif de Caen, 29 février 2008, n° 0800412Rejet

[…] le directeur des services vétérinaires du Calvados leur a fait savoir qu'il entendait proposer, sur le fondement de l'article L. 233-2 du code rural, la fermeture de l'établissement, leur laissant un délai de 24 heures pour présenter leurs observations par courrier en date du 20 février 2008 ; que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie en l'espèce en raison du préjudice financier et de l'atteinte à la réputation résultant de la fermeture de l'établissement; […] que le courrier du 21 février 2008 visait les dispositions des articles L. 231-2 et L. 233-2 du code rural alors que l'arrêté se fonde sur l'article L. 233-1 du même code ; […]

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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 10 janvier 2008, n° 0409169Annulation

[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que les décisions attaquées ont été prises par le directeur des services vétérinaires, agissant au nom du préfet, sur proposition du vétérinaire inspecteur, en application de l'article L. 233-1 du code rural ; que le directeur départemental des […] En cas de nécessité, le préfet peut prononcer, sur proposition de ces agents, la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités » ; qu'aux termes de l'article L. 233-2 du même code : « Les établissements préparant, traitant, transformant, […]

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3. Conseil d'État, 5ème chambre, 5 novembre 2024, n° 491248Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — d'erreur de qualification juridique des faits en ce qu'il écarte ces éléments de preuve alors qu'ils remettent en cause l'existence d'une urgence au sens de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime.

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Document parlementaire • 0

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