Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-22
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 30
C'est en raison de ces impacts potentiels que la loi sur la pêche du 29 juin 1984 a imposé un régime d'autorisation administrative pour ces vidanges de plans d'eau, sauf exceptions comme les piscicultures définies à l'article L. 231-6 du code rural ou les plans d'eau visés à l'article L. 231-7 du même code dont l'autorisation trentenaire inclut la définition du programme des vidanges. […] Une révision de la nomenclature relative à l'eau a en conséquence été opérée le 27 août 1999 afin de simplifier les formalités administratives ; […] établis en barrage de cours d'eau, relèvent de l'article L. 236-7 du code rural sans que le propriétaire en ait fait la déclaration. […]
Lire la suite…Les pétitionnaires détenteurs d'une autorisation ou concession de pisciculture peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. 231-6 du code rural. Les autorisations peuvent être renouvelées pour une durée maximale de trente ans. La demande de renouvellement doit être présentée aux préfets deux ans avant l'expiration de l'autorisation. Il est statué sur cette demande six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural, des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2 du Code rural, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de base légale ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.231-5 du code rural applicable à Mayotte en vertu des dispositions de l'article L.272-1 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, […] … notamment en ce qui concerne les produits importés…» ; qu'aux termes de l'article L.231-6 du même code également applicable à Mayotte : « Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions qui entrent dans le champ d'application… des chapitres I à V du titre III, il est constaté par décret en Conseil d'Etat que ces dispositions… constituent des mesures d'exécution prévues aux … chapitres précités » ; […]