Entrée en vigueur le 14 décembre 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-1110 du 30 octobre 2019 - art. 4
I. (Supprimé).
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :
1° Le non-respect par les opérateurs de leurs obligations mentionnées au IV de l'article L. 251-1 ;
2° L'inexécution des mesures prises en application du V de l'article L. 251-1.
III.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47,
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47,
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-1, L. 541-21-1 et annexe II de l'article R. 541-8, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. […]. 251-21 et D. 615-47,
L751-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L237-1 (M) Modifie Code rural - art. L251-20 (V) Modifie Code rural - art. L251-21 (V) Modifie Code rural - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] A l'article 20 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 2,5 milliards de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 375 millions Euro. A l'article 21 de la même loi, les montants de 1 milliard de francs et 50 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 150 millions Euro et 7,5 millions Euro. […]
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