Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Modifié par : LOI n°2025-533 du 13 juin 2025 - art. unique
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende, sauf lorsqu'il est réalisé dans le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 :
1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ;
2° Le fait d'introduire dans une zone protégée nationale figurant sur une liste établie par décision de la Commission en application du paragraphe 3 de l'article 32 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, de détenir ou de transporter dans cette zone un organisme mentionné au 2° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ;
3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné aux 4° ou 5° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ;
4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au point c du paragraphe 1 de l'article 47 du règlement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 originaires de pays tiers à l'Union européenne, ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction en application des articles 40 ou 42 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016, ou n'ayant pas été présentés au contrôle officiel en poste de contrôle frontalier prévu à l'article 49 du même règlement.
II.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 250-7 ou L. 251-14 ;
2° Le fait de ne pas respecter les obligations d'inscription et de déclaration prévues aux chapitres V et VI du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;
3° Le fait de ne pas déférer dans le délai imparti à une injonction adressée en application de l'article L. 250-10 du présent code.
III.-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
IV.-Les personnes coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes morales.
de lutte obligatoire et expose aux sanctions prévues par l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime 26 . […] Contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé de l'agriculture nous paraît compétent pour définir les modalités par lesquelles la Draaf ou l'OVS contrôlent le financement et la réalisation des prospections visant à rechercher des symptômes de flavescence dorée, dont le principe est prévu par les articles L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour rappeler que le non-respect des prescriptions édictées dans ce cadre expose aux sanctions prévues par l'article L. 251-20 du même code. […] Enfin, […]
Lire la suite…L751-1 (V) Modifie Code rural - art. […] L237-1 (M) Modifie Code rural - art. L251-20 (V) Modifie Code rural - art. L251-21 (V) Modifie Code rural - art. […] L671-2 (V) Modifie Code électoral - art. […] XIV. - Au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, le montant de 5 millions de francs est remplacé par le montant de 750 000 Euro. A l'article 11-4 de la même loi, les montants de 50 000 F, 20 000 F et 1 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 7 500 Euro, 3 000 Euro et 150 Euro. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, en droit interne, le phytoplasme responsable de la flavescence dorée de la vigne est un organisme nuisible réglementé et un danger sanitaire au sens des articles L. 251-3 et L. 201-1 du code rural et de la pêche maritime. […] Cette autorité administrative est, en application de l'article D. 251-2-5 du même code, le ministre chargé de l'agriculture. […] Enfin, aux termes du II de l'article L. 251-20 du même code : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : / 1° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application du II de l'article L. 201-4 () ". […] 20. […]
[…] Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 août 2020, la Sarl Pépinières Bianchi-Guigue et l'Earl Pépinières Bianchi-Guigue, appelants et intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 110-4 du code de commerce, 1641 et 1648 du code civil, 122 du code de procédure civile et L.251-3 à L.251-20 et D. 251-1 à R. 251-41 du code rural, de réformer les dispositions du jugement, critiquées dans l'acte d'appel et, statuant à nouveau, de :
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime : " Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles visés à l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution ; […] produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 d'un passeport phytosanitaire. II.- Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende :1° Le fait de ne pas respecter les obligations de déclaration ou de communication imposées par l'article L. 201-7 ; […]
de lutte obligatoire et expose aux sanctions prévues par l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime 26 . […] Contrairement à ce qui est soutenu, le ministre chargé de l'agriculture nous paraît compétent pour définir les modalités par lesquelles la Draaf ou l'OVS contrôlent le financement et la réalisation des prospections visant à rechercher des symptômes de flavescence dorée, dont le principe est prévu par les articles L. 201-4 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour rappeler que le non-respect des prescriptions édictées dans ce cadre expose aux sanctions prévues par l'article L. 251-20 du même code. […] Enfin, […]
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