Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006
Modifié par : LOI n° 2014-110 du 6 février 2014 - art. 2
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 142
I. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits :
1° Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder, sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent d'un produit visé à l'article L. 253-1 sans autorisation ou permis en méconnaissance des dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 et du présent chapitre ou non conforme aux conditions fixées par l'autorisation ou le permis ;
1° bis Le fait de détenir en vue de la vente, d'offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d'effectuer d'autres formes de cession proprement dites d'un produit interdit dans les conditions posées par le III de l'article L. 253-7 ;
2° Le fait pour le titulaire d'une autorisation de ne pas communiquer à l'autorité administrative les informations concernant ledit produit, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit, conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
3° Le fait de faire la publicité ou de recommander l'utilisation d'un produit visé à l'article L. 253-1 ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis, en méconnaissance des dispositions de l'article 66 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;
4° Le fait, pour les personnes mentionnées aux articles L. 253-9 et L. 253-10, de ne pas procéder aux opérations visées au premier alinéa de l'article L. 253-9, conformément aux prescriptions des articles L. 253-9 à L. 253-11 et des dispositions prises pour leur application.
II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
commis en bande organisée prévu au second alinéa de l'article 434-30 dudit code ; 2° Délits de dissimulation d'activités ou de salariés, […] de prêt illicite de main-d'œuvre ou d'emploi d'étranger sans titre de travail, commis en bande organisée, prévus aux 1° et 3° de l'article L. 8221-1 et aux articles L. 8221-3, L. 8221- 5, L. 8224-1, […] 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, au II des articles L. 253 […] -15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, […]
Lire la suite…LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 21 Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement : 1° Des délits prévus aux articles L. 5421-2, L. 5421-13, L. 5426-1, […] prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement ; 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L. 253- 17-1, au II des articles L. 253 […] -15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article ; […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la procédure de prélèvement des échantillons mise en œuvre est illégale dès lors que les dispositions des articles R. 253-49 et R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime étaient inapplicables, les arrêtés permettant leur application n'ayant pas été pris par le ministre chargé de l'agriculture ; […] — l'arrêté 28 avril 2003 pris pour l'application du décret du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L. 253-15 et L. 253-16 du code rural et de la pêche maritime ;
[…] Mais attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions sont applicables aux exploitants agricoles victimes d'une maladie professionnelle lorsque les faits invoqués revêtent le caractère matériel d'une infraction imputable à un tiers au sens de l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu l'article 112-1 du code pénal, les articles L. 253-15 à L. 253-17 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011, l'article 1 er du décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 abrogeant l'article R. 253-83 du code rural et de la pêche maritime et l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] Vu la requête présentée pour la SARL X Y, dont le siège est situé XXX, à XXX, dont le siège est situé 15 bis Grande rue à Menil-aux-Bois (55260) et la SOCIETE MAC GmbH, dont le siège est situé XXX à XXX, toutes représentées par leur représentant légal en exercice, par M e Berg ; la SARL X Y et autres demandent au Tribunal : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-14 du code rural : « I. – L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. […]
Article 706-75 du Code de procédure pénale 65). Article 706-81 à 706-87 du Code de procédure pénale 66). Article 706-88 du Code de procédure pénale 67). Article 706-95 du Code de procédure pénale 68). Article 706-96 à 706-102 du Code de procédure pénale 69). Articles L. 2353-4 et L. 2353-5 du Code de la défense 70). Articles L. 335-2, L. 335-4, L. 343-1 (ancien), […] L. 8241-1, L. 8243-1, L. 8243-2, L. 8251-1 et L. 8256-2 du code du travail […] L. 253-17-1, au II des articles L. 253-15 et L. 253-16 et au III de l'article L. 254-12 du code rural et de la pêche maritime ; 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L. 541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, […]
Lire la suite…