Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 164
Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions au présent chapitre et aux textes pris pour son application.
Sont également habilités, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions.
Sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières prévue au présent chapitre, les agents mentionnés au premier alinéa disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.
La loi EGAlim du 30 octobre 2018 a ajouté un IV à l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime qui interdit, […] la liberté de transit des marchandises est préservée : le transport des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées en provenance et à destination d'autres pays restent autorisés sur le territoire français, quel que soit le mode de transport". […] Modalités de contrôle Les agents mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions ou attributions, les manquements aux obligations mentionnées au IV de l'article 253-8 du même code ainsi que dans la circulaire. […]
Lire la suite…[…] 14 rue EC Moulin – 86240 FONTAINE LE COMTE […] L'article L 254-1 du code rural interdit la mise sur le marché des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés et classés à l'issue de l'autorisation de mise sur le marché prévue aux articles L 253-1 à L 253-11 et L 253-14 à L 253-17 du code rural dans les catégories toxiques, très toxiques, […] la vente ou la distribution à titre gratuit aux utilisateurs des produits à usage agricole et des produits assimilés mentionnés à l'article L. 253 -1 et classés, à l'issue de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévu aux articles L. 253-1 à L. 253-11 et L. 253-14 à L. 253-17 dans les catégories toxique, très toxique, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-14 du code rural : « I. – L'inspection et le contrôle des mesures nécessaires à l'application des dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-8 et L. 253-15 à L. 253-17 sont effectués par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : « (…) L'autorité administrative peut interdire ou encadrer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières, et notamment : 1° Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 253-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ;/ 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; […] que les arboriculteurs seraient soumis à un régime dérogatoire, s'agissant de l'infraction définie à l'article L. 253-14 du code rural et de la pêche maritime. […]