COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

11^e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 AVRIL 2020

N° RG 18/01692 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SI57

AFFAIRE :

X Y

C/

SAS JC DECAUX FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2018 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : AD

N° RG : F16/01019

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

M^e Mélina PEDROLETTI

la SCP COURTAIGNE AVOCATS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur X Y

né le […] à […]

[…]

[…]

Représentant : M^e Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 – Représentant : M^e Eric LE FRANCOIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030

APPELANT

****************

SAS JC DECAUX FRANCE

N° SIRET : 622 044 501

[…]

[…]

Représentant : M^e Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 – N° du dossier 019775 – Représentant : M^e Anne MURGIER de la SELARL CAPSTAN LMS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS – substituée par M^e Jean MIKOLAJCZAK, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Mars 2020 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Hélène PRUDHOMME, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,

Le 31 juillet 2008, M. X Y était embauché par la société JCDecaux France en qualité de

chargé d’études marketing par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la

convention des entreprises de publicité et assimilées.

Par avenant du 19 mars 2014, il était nommé « category manager ».

Du 10 septembre au 21 octobre 2014, il était placé en arrêt maladie.

Le 10 février 2016, l’employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement.

L’entretien avait lieu le 18 février 2016. Le 24 février 2016, il lui notifiait son licenciement pour

insuffisance professionnelle. Le salarié était dispensé d’effectuer son préavis.

Le 15 avril 2016, M. X Y saisissait le conseil de prud’hommes de Nanterre en contestation

de son licenciement.

Vu le jugement du 7 mars 2018 rendu en formation paritaire par le conseil de prud’hommes de

Nanterre qui a :

— débouté M. X Y de l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux entiers dépens de la

présente instance,

— débouté la SAS JCDecaux France de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de

procédure civile.

Vu la notification de ce jugement le 16 mars 2018.

Vu l’appel interjeté par M. X Y le 28 mars 2018.

Vu les conclusions de l’appelant, M. X Y, notifiées le 20 juin 2018 et soutenues à

l’audience par son avocat auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, il est

demandé à la cour d’appel de :

— Déclarer M. X Y recevable et bien fondé en son appel ;

Y faisant droit :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. X Y de l’ensemble de ses demandes

et l’a condamné aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau :

— dire et juger que le licenciement noti’é par la société JCDecaux à M. X Y le 29 février

2016 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

— condamner la société JCDecaux à payer à M. X Y une indemnité pour licenciement

sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 34 844 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29

février 2016, date d’envoi du courrier de licenciement ;

— condamner la société JCDecaux à payer à M. X Y une somme de 17 418 euros au titre de

l’indemnisation du préjudice moral subi avec intérêts au taux légal à compter du 29 février 2016, date

d’envoi du courrier de licenciement ;

— condamner la société JCDecaux à payer à M. X Y la somme de 2 000 euros au titre de son

bonus 2015 ;

— condamner la société JCDecaux à payer à M. X Y la somme de 1 000 euros au titre de son

bonus 2016 ;

— condamner la société JCDecaux à payer à M. X Y la somme de 3 000 euros au titre

de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d’appel ;

— ordonner à la société JCDecaux le remboursement des indemnités Pôle emploi versées à M. X

Y dans la limite de six mois d’indemnités.

Vu les écritures de l’intimée, la société JCDecaux France (ci-après « la société JCDecaux »),

notifiées le 28 septembre 2018 et développées à l’audience par son avocat auxquelles il est aussi

renvoyé pour plus ample exposé, il est demandé à la cour d’appel de :

— débouter M. Y de l’intégralité de ses demandes ;

En conséquence :

— condamner M. Y au paiement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de

procédure civile;

— condamner M. Y au paiement des entiers dépens.

Vu l’ordonnance de clôture du 3 février 2020.

SUR CE,

Sur le licenciement

En application de l’article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une

cause réelle et sérieuse ;

Si la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement n’appartient spécialement à

aucune des parties, le juge formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au

besoin après toute mesure d’instruction qu’il juge utile, il appartient néanmoins à l’employeur de

fournir au juge des éléments lui permettant de constater la réalité et le sérieux du motif invoqué ;

En l’espèce, aux termes de la lettre de licenciement, la société JC Decaux reproche à M. Y son

insuffisance professionnelle ; elle invoque plus précisément à ce titre des manquements du salarié

dans l’exécution de ses missions au cours de l’année 2015 et en début d’année 2016, se référant à des

exemples dans le traitement de plusieurs dossiers ; elle ajoute que M. Y avait été alerté à

plusieurs reprises au regard de tels manquements, sensibilisé aux attentes de sa hiérarchie et

accompagné dans ce cadre ;

M. Y conteste tout manquement et l’insuffisance professionnelle reprochés ; il fait valoir qu’il a

connu des conditions de travail dégradées, ayant eu pour conséquence une désorganisation du service

;

S’agissant des présentations « RADARs », il ressort des échanges produits tels que les échanges de

courriels des 9 et 10 septembre 2015 que M^me Z, sa responsable hiérarchique, a relevé à

plusieurs reprises des erreurs, oublis, approximations, voire incohérences dans les présentations de

synthèse ;

Concernant le dossier « Paris Game Week », la société JCDecaux justifie de nombreuses relances de

M^me A, qui le supervisait sur ce dossier et que, nonobstant la transmission succincte d’une

première version de son travail le 20 novembre 2015 par M. Y, le rendu définitif de son travail

n’est intervenu que près de 15 jours après la date limite qui lui avait été expressément impartie et

rappelée par courriel, même si le salarié justifie que la présentation orale le 16 décembre 2015 a été

ensuite appréciée ; l’employeur justifie ainsi que le report des délais initiaux était lié aux nombreux

allers-retours correctifs rendus nécessaires avec sa hiérarchie, et non au simple report d’une journée

d’un rendez-vous par M^me A et M^me B ;

Des erreurs, notamment d’orthographe et de présentation apparaissent par ailleurs dans le document

relatif au dossier « marché de la Croisière » remis par le salarié en octobre 2015 ;

Des erreurs et oublis, révélant finalement un manque d’analyse, ont également été relevés par ses

supérieurs hiérarchiques concernant le document de présentation du dossier « La Défense/JPO » ;

M^me A constatait ainsi le 15 janvier 2016 que « malheureusement, je ne trouve pas que le dossier

soit suffisamment abouti. Il est un copié/collé (pas toujours pertinent) des présentations déjà

réalisées et peut-être mieux adapté au secteur automobile » ; de nouvelles demandes de modification

étaient faites, jusqu’à l’élaboration de 7 versions communiquées pour parvenir au résultat définitif

adapté, au-delà d’une simple validation classique des dossiers comme allégué par M. Y ;

De même, s’agissant du dossier « Uberisation » confié à M. Y au mois de novembre 2015 en

assistance de M^me C, la société JCDecaux produit le courriel adressé à M. Y par M^me A

le 13 janvier 2016 dans lequel elle lui indiquait que « (') après 5 AR sur le sujet (25/11, 11/12, 14/12,

11/01 et 13/01), je ne suis toujours pas satisfaite de ton rendu. Certes, tu as bien respecté la deadline

mais la qualité de ton rendu n’est pas à la hauteur de ce qu’on est en droit d’attendre d’un CatMan

de ton ancienneté. En effet, certaines de mes remarques n’ont pas été prises en compte et j’attendais

de toi de la prise de hauteur, de l’expertise et de l’analyse (compétence majeure du poste). Il est vraiment regrettable que tu ne sois pas allé au bout de la démarche, en te contentant de suivre

simplement mes suggestions, sans prendre d’initiative ou être force de proposition » avant de

formuler des remarques précises pour permettre la finalisation de ce dossier et d’ajouter : «Je compte

sur ton professionnalisme pour rendre 3 slides impeccables et n’accepterai plus aucune erreur. Il me

semble qu’un mois et demi pour réaliser 3 slides n’est pas acceptable à ton niveau» et de conclure :

« J’en appelle donc à une plus grande rigueur et concentration de ta part » ; cependant elle devait à

nouveau lui manifester son insatisfaction dans un email du 14 janvier 2016 en ces termes : « Merci

pour ton retour certes à l’heure mais encore à retravailler », étant souligné que l’ensemble de ces

critiques portaient sur le fond du travail transmis par M. Y, indépendamment du retour de sa

collègue ;

Concernant enfin les autres dossiers cités dans la lettre de licenciement, l’intimée ne démontre pas les

oublis ou incohérences alléguées concernant le dossier « IFA Berlin 2015 » ; elle justifie en revanche

d’un rappel effectué au salarié le 4 février 2016 concernant les Piges visuelles sectorielles constatant

que cette actualisation n’avait pas été faite depuis deux semaines ; s’agissant du dossier CES 2016,

les échanges de courriels produits aux débats révèlent aussi que la consigne et le délai fixés n’ont pas

été respectés par le salarié dans la mesure où la version qu’il transmettait le 27 janvier devait être

modifiée à trois reprises à la suite des critiques et interventions de M^me A ;

Si M. Y rappelle que dans le cadre de ses travaux des échanges étaient habituels avec ses

collègues et sa hiérarchie en vue de perfectionner les projets transmis, il demeure que, comme l’ont

relevé les premiers juges, ces insuffisances elles-mêmes ont contraint sa hiérarchie à constamment

devoir lui adresser des remarques et des demandes de modification et qu’au demeurant la hiérarchie

n’a eu de cesse d’utiliser un ton parfaitement professionnel et cordial dans chacun des courriels

adressés et en toutes circonstances ; en outre ces échanges couvrent une longue période et émanent

d’interlocuteurs différents ;

Dans ce cadre, nonobstant les départs en congé maternité de M^me Z et de M^me D,

M. Y procède essentiellement par voie d’affirmation au delà d’une annulation ponctuelle d’un

rendez-vous ou de la transmission de consignes en invoquant une désorganisation de son service, les

premiers juges ayant là encore justement souligné que le nombre de relances et de corrections qui lui

ont été adressés militent en sens contraire et que M. Y a fait l’objet d’un accompagnement

individualisé ; l’intimée souligne à juste titre que ces allers-retours étaient tout aussi fréquents

lorsque M. Y I avec M^me A ;

L’intimée produit l’évaluation de M. Y en 2015 pour l’année 2014, faisant notamment état de

retards dans certains travaux et de ce qu’il n’avait « pas encore pris la pleine mesure de son poste »

sans que l’appelant ne rapporte non plus la preuve de « représailles » à son encontre par Mme

Z dans le cadre de son travail d’évaluation, étant observé que M^me D (sa N+2)

relevait aussi des retards et « une année en demi-teinte » ; il est aussi produit le compte-rendu faisant

suite à un entretien supplémentaire tenu le 27 avril 2015 entre M^me D et M. Y

accompagné de M^me E, relevant avec précision les aspects d’amélioration attendus, de sorte

que le salarié y était clairement sensibilisé ; un nouvel entretien entre M^mes Z et F

d’une part et M. Y accompagné de M^me E d’autre part était réalisé le 26 août 2015 et

dans le compte-rendu produit aux débats M^me Z, après avoir relevé « avoir eu le sentiment

que l’entretien du 27 avril à la suite de son scope avait produit son effet » ajoutait, concernant le

mois de juillet, que « [s]a confiance avait été ébranlée » pour de nouvelles raisons en lien

notamment avec de nouveaux retards ; ces éléments corroborent les échanges et le suivi mis en place

concernant M. Y ;

La société JCDecaux justifie ainsi d’éléments caractérisant de manière objective l’insuffisance

professionnelle qu’elle invoque, constituant effectivement la cause réelle et sérieuse du licenciement

de M. Y ;

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué en ce sens et débouté M. X Y

de l’ensemble de ses demandes liés au licenciement ;

Sur les bonus 2015 et 2016

M. Y sollicite la condamnation de la société JCDecaux à lui payer les sommes de 2 000 euros

au titre de son bonus 2015 et de 1 000 euros au titre de son bonus 2016 ;

L’article 2 de son contrat de travail, dans sa rédaction issue de l’avenant du 19 mars 2014, prévoyait,

outre une rémunération fixe, une « rémunération variable annuelle, à objectifs atteints » d’un

montant de 2 000 euros bruts ;

Compte tenu de l’insuffisance professionnelle déjà retenue et de leur traduction dans les résultats du

salarié, M. Y sera débouté de ses demandes de rappel de bonus ; le jugement sera confirmé de

ces chefs ;

Sur le préjudice moral

M. Y sollicite l’indemnisation d’un préjudice moral ; cependant, il ne démontre pas, à ce titre,

avoir subi une pression constante et excessive en lien avec un changement de manager et une

désorganisation du service comme il l’allègue ;

S’il justifie de difficultés de santé, notamment d’acouphènes et d’un arrêt de travail d’un mois et demi

en 2014, celui-ci est intervenu alors que son supérieur était M. G avec lequel il souligne

lui-même dans ses écritures que leurs relations étaient parfaitement cordiales et qu’il était élogieux à

son égard et les certificats de médecins produits ne permettent pas de démontrer un lien entre ces

troubles de santé et son travail au-delà des dires rapportés par le salarié patient ;

Le rejet de la demande de dommages et intérêts au titre d’un préjudice moral sera donc également

confirmé ;

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Compte tenu de la solution du litige, la décision entreprise sera confirmée de ces deux chefs et par

application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de

M. Y;

Il apparaît inéquitable de laisser à la société la charge de ses frais irrépétibles qu’il convient d’évaluer

à 1 000 euros.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

statuant publiquement et contradictoirement,

Confirme le jugement entrepris,

Dit que la société JCDecaux conservera la charge des frais exposés qui ne sont pas compris dans les

dépens,

Condamne M. X Y aux dépens d’appel et à verser à la société JCDecaux la somme de 1 000

euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par M^me Hélène PRUDHOMME, président, et M^me Sophie RIVIERE, greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER Le PRESIDENT