Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les droits de créances résultant du contrat de salaire différé sont garantis sur la généralité des meubles par le privilège inscrit à l'article 2331,3°, du code civil, sur la généralité des immeubles par le privilège inscrit à l'article 2377,2°, du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale.
Contrat de travail à salaire différé L'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient, au profit de certains des descendants d'exploitants agricoles, qui sont restés à la terre et ont travaillé sur le domaine familial sans être rémunérés autrement qu'en nature, une présomption d'existence de contrat de travail à salaire différé, […]
Lire la suite…[…] de l'article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l'article L. 321 -13 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime, […] 15°) Les prestations visées à l'article L . 325-1 du code rural et de la pêche maritime et l'article L . 325-2 du code rural […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 312-17 et L. 321-21 du Code rural ; […]
[…] Vu les articles L.321-13 à L.321-21 du Code rural, […] de l'entretien extérieur (attestations AO, J, K, L, M, AH, AF, BB, AH).
[…] Faute pour les héritiers de parvenir à un partage amiable, le tribunal de grande instance de Carpentras a, par jugement du 18 décembre 2014, ordonné le partage judiciaire, désigné pour y procéder Maîtres K A et L M, et ordonné une expertise confiée à M me V T-U. […] vu les dispositions de l'article L.321-9 et L.321-13 et suivants du code rural, […] • dire et juger qu'en application des dispositions de l'article L.321-21 du code rural, les droits de sa créance résultant de salaires différés sont garantis sur la généralité des meubles par privilège inscrit à l'article 2331-4 e du code civil sur la généralité des immeubles par privilège inscrit à l'article 375 2 e du code civil et sur les immeubles par une hypothèque légale,
Les articles L. 321-13 à L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime prévoient un droit à salaire différé pour le descendant ou conjoint survivant ayant travaillé au sein de l'exploitation agricole familiale sans rémunération. […]
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