Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : LOI n° 93-934 du 22 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Le prestataire reste responsable des accidents du travail survenus à lui-même ou aux membres de sa famille, ou à toute personne considérée légalement comme aide familiale, ou à ses ouvriers agricoles.
Il reste également responsable, conformément aux dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages occasionnés par les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que par le matériel ou les animaux dont il continue à assurer la garde.
Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
L 'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, inséré par l'article 15 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 concernant les accidents du travail, dispose : - en son premier alinéa, […] Une voie ouverte à la circulation publique La loi du 5 juillet 1985, en son article premier, a déjà donné aux tribunaux l'occasion de définir ce que constitue un accident de la circulation. […] Cette solution se justifiait alors essentiellement par les dispositions de l'article L. 325-3 du code rural instituant une immunité comparable à celle de l'employeur en droit de la sécurité sociale. […] Certes, jusqu'à présent, le pouvoir de garde de l'employeur n'a été invoqué par la jurisprudence, […]
Lire la suite…[…] 3/ M lle Martine Y…, demeurant …, […] qu'en s'abstenant de rechercher si Camille Y… n'avait pas mis à la disposition des époux Jean-Pierre Y… du matériel, dans le cadre d'une entraide agricole, et si les travaux qu'avaient réalisés ceux-ci sur l'exploitation de leurs parents ne relevaient pas d'une telle entraide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-13 à L. 321-19 et L. 325-1 à L. 325-3 du Code rural ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la mise à disposition d'un cheptel et le règlement de factures par Camille Y…, […]
[…] tenant les dispositions des articles 1382 du code civil, L.325-1 à L.325-3 du code rural applicable aux relations d'entraide agricole, les clauses du contrat d'assurance qui prévoit la couverture due dans un tel contexte,
[…] Zac de Pichaury – - 1330 Avenue Guilibert Gauthier Lauzière – BP 379 000 – 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX 3 représentée par M e Paul MAGNAN, […] que le texte applicable est en réalité L.325-3 du Code rural et concerne exclusivement, ainsi que précisé à l'article L.325-1 dudit code, […] au sens de l'article L.311-1 du Code rural (« toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ») et MM Auguste FARAUD et Jean Y… n'ayant ni l'un, […]