Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 18
Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions définies par l'article L. 233-16 du code de commerce établissent et publient chaque année dans les conditions prévues aux articles L. 233-18 à L. 233-27 de ce code, à la diligence du conseil d'administration ou du directoire, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe.
Le 2° de l'article L. 233-17 du code de commerce est applicable aux coopératives agricoles et à leurs unions, à l'exception de celles dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
Objet de la déclaration Demande que le compte de résultat de l'exercice clos le......., distinct des autres documents comptables, et qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce et du deuxième alinéa de l'article L. 524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. […] Engagement du déclarant Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce, […]
Lire la suite…Les deux modèles figurent aux annexes 1-5 et 1-5-1 à l'article A.123-61-1. […] Dans l'objet de la déclaration, la mention visant une « publicité restreinte » est remplacée par les mots « ne seront pas rendus publics » ; Un renvoi à l'article L.524-6-6 du Code rural et de la pêche maritime est effectué afin de rendre éligibles les comptes annuels des sociétés coopératives agricoles et leurs unions. […] L.123-16-4 ; qu'elle n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce ou de l'article L.524-6-1 du Code rural et de la pêche. […] Ces documents ne sont accessibles qu'aux entités visées par l'article L.232-25 : « Les autorités judiciaires, […]
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Il en est ainsi notamment lorsqu'une société annule ses propres titres précédemment rachetés pour se conformer aux dispositions de l'article L. 225-209-2 du code de commerce (C. com.), […] de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale (secteur des institutions de prévoyance), de l'article L. 511-36 du code monétaire et financier (CoMoFi) (secteur des établissements de crédit et sociétés de financement), de l'article L. 524-6-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) ou de l'article L. 524-6-2 du C. rur. […] Sociétés non soumises à la taxe Lorsqu'ils prennent la forme d'une société, et que celle-ci est constituée avec un capital variable, […]
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