Article L233-27 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 357-11 (Ab)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont mis à la disposition des commissaires aux comptes.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
3 textes citent l'article

Commentaire


1BOFIP : IS – Base d'imposition – Charges – Limitation des intérêts dans le cadre du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation – Situations de…
BOFIP · 29 mars 2013

[…] Lorsqu'une entreprise appartient à un groupe qui publie exclusivement des comptes consolidés en application des normes françaises (issues des articles L. 233-16 du code de commerce à L. 233-27 du code de commerce , et du règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 99-02 modifié), le ratio d'endettement global du groupe auquel

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2021, 15-16.609 15-17.589, Inédit
Cassation Cour de cassation : Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;

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2Tribunal de commerce de Bobigny, 19 octobre 2010, n° 2010R00575

[…] Vu les dispositions de l'article L.611-3 du Code de commerce et suivants, Vu les dispositions de l'article 1844-7 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, […] Vu les articles 1843-4 et 1844-7 du Code Civil, Vu les articles L233-27 et L611-3 du Code de Commerce,

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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2017, 15-16.609 15-17.589, Inédit
Cassation

[…] cédants, et la société A7 Management, cessionnaire, la cour d'appel a violé les articles L. 221-24, L. 233-27, L. 223-28 et L. 623-6 du code de commerce, ensemble l'article 1844 alinéa 1 du code civil ;

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