Entrée en vigueur le 9 octobre 2015
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015 - art. 3
Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 à L. 632-2, sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L. 632-3 et L. 632-4 et, s'il y a lieu, à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, et qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
Lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation interprofessionnelle peut, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai d'un mois, procéder à une évaluation d'office dans les conditions précisées par l'accord étendu.
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés lorsque ceux-ci bénéficient également des accords mentionnés au premier alinéa. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
L'accord étendu peut préciser les conditions dans lesquelles les redevables de la cotisation compensent les coûts induits pour l'organisation interprofessionnelle par une absence de déclaration ou par un paiement en dehors des délais qu'il prévoit.
Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…Entre autres prérogatives, les organisations interprofessionnelles agricoles 6 sont habilitées, par l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, à conclure des accords interprofessionnels qui peuvent être étendus par l'autorité 1 Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole. 2 Art. […] L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime (CRPM). 3 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, […]
Lire la suite…[…] " Les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L. 632-1 et L. 632-2, […] reconnue en tant qu'organisme interprofessionnel en application des dispositions de l'article L 632 alinéas 1 à 11 du Code rural , […] de Saumur et de Touraine avait un droit personnel en application de l'article du 632-6 du code rural à recouvrer des cotisations auprès des viticulteurs producteurs de vins d'AOC des région de la Touraine de l'Anjou et de Saumur au nombre desquels Monsieur Alain X… ne conteste pas se compter; […] Attendu que l'article L 632-6 du Code rural habilite les organisations interprofessionnelles reconnues, mentionnées aux articles L 631-1 et L 632-2, à prélever, […]
[…] Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-6 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] B X conclut à l' 'annulation' du jugement suite à 'l'incompétence' du juge d'instance pour connaître de la demande avant une conciliation préalable, à l'irrecevabilité de la requête en paiement portant sur une période de trois années précédentes au lieu de l'année en cours et de deux années précédentes et au mal fondé de l'action, […] Attendu que le caractère obligatoire du paiement de la cotisation litigieuse à l'Association Val'Hor résulte de l'effet de la loi, en l'espèce l'article L 632-6 du code rural ;Que l'Association Val'Hor a été reconnue comme organisation professionnelle au sens de l'article L 632-1 du code rural par arrêté ministériel du 13 août 1998 ;
L. 422-13) ; la taxe sur le transport aérien de marchandises (CIBS, art. L. 422-45). […] Taxe d'aménagement Conformément au II de l'article 302 septies B du CGI, la taxe d'aménagement mentionnée à l'article 1635 quater A du CGI constitue un élément du prix de revient des immeubles dont la livraison à soi-même est imposable. […] respectivement par l'article L. 2333-49 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l'article L. 3333-4 du CGCT, qui est comprise dans le prix du titre de transport réclamé aux usagers. […] Cotisation interprofessionnelle sur les viandes bovines En application de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, […]
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