Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 12 () JORF 5 juillet 1980
Des cotisations peuvent en outre être prélevées sur les produits importés dans des conditions définies par décret. A la demande des interprofessions bénéficiaires, ces cotisations sont recouvrées en douane, à leurs frais.
Ces cotisations ne sont pas exclusives de taxes parafiscales.
[…] Le CIVAS existait bien à la date de la promulgation de la Loi n° 75-600 du 10 juillet 1975. Il était bien une organisation interprofessionnelle créée par voie législative telle que visée par l'article 5 de cette Loi. Il pouvait donc demander à bénéficier des dispositions des articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1975 ci-dessus rappelés. Il l'a fait en sollicitant l'extension des accords intervenus, extension prévue et organisée par l'article 2 de la Loi.
[…] Vu l'article 1341 du Code civil ensemble l'article 3 de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 devenu l'article L. 632-6 du Code rural ; […]
[…] Aux termes de son article 5, les organisations interprofessionnelles créées par voie législative ou réglementaire existant à la date de la promulgation, de la présente loi, peuvent, sur leur demande, bénéficier des dispositions de ses articles 2, 3 et 4. […]