Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
Lire la suite…L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
Lire la suite…[…] L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les … matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet … d'une location … doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, […]
[…] Attendu qu'à la suite de cet accident, Guy X…, gérant de fait de la société, a été poursuivi pour blessures involontaires, sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal, et pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 263-2 du code du travail, devenu les articles L. 4741-1, L. 4741-9 du même code ; qu'il lui est reproché
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 121-2, 121-3, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-9, L. 4741-10, L. 4311-1, L. 4311-2, L. 4311-3, R. 4312-1, R. 4312-2, R. 4312-3 et R. 4312-6 du code du travail, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Des écrous de fixation des platines et des montants des garde-corps sont à resserrer », a procédé à ces vérifications le 9 novembre 2009, soit postérieurement à l'accident de Y… ; qu'il apparaît, en l'état des éléments de la procédure, […]
L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
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