Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 25 (V)
Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 4741-1, de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions des articles L. 4321-2, L. 4321-3, L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-6, L. 4412-2, L. 4451-1 à L. 4451-4 et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal mentionné à l'article L. 8113-7.
L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
Lire la suite…L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
Lire la suite…[…] que la mise à disposition d'un échafaudage non conforme a contribué de façon directe et certaine à l'accident ; que le fait de louer un échafaudage non conforme et dont le vérificateur agrée indique qu'il devait être détruit constitue une infraction prévue à l'article L. 233-5 du code du travail (et réprimée par l'article L. 263-2 du même code (aujourd'hui articles L. 4741-1 et L. 4741-9 du code du travail) : « Les … matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet … d'une location … doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, […]
[…] Guy X…, gérant de fait de la société, a été poursuivi pour blessures involontaires, sur le fondement de l'article 222-19 du code pénal, et pour infractions relatives à la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l'article L. 263-2 du code du travail, devenu les articles L. 4741-1, L. 4741-9 du même code ; qu'il lui est reproché de ce second chef d'avoir fait utiliser, dans son entreprise, une machine « diviseuse » dont un élément mobile dangereux était accessible et d'avoir laissé faire à son personnel des opérations de nettoyage et débourrage de cette machine en fonctionnement ; […]
[…] fait l'objet d'un rapport du 9 octobre 2008, […] donnant un avis de non-conformité du portillon d'accès de la plate-forme élévatrice aux dispositions de l'article R. 4324-29 du code du travail , […] cette disposition comme celles des articles L. 4741 -1 et L. 4741 -2 qui répriment la violation de cette obligation n'étant applicables qu'à l'encontre de ce dernier ou de son délégataire ; […] au visa des articles L . 4311-1, […] vie également les articles de répression L. 4741-9 et L. 4741 -10 du code du travail […]
L.4121-1) ; Mise à disposition d'équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) ; […] Faire intervenir les instances représentatives du personnel (CSE), ainsi que les services de santé. Sur quels fondements peut être engagée la responsabilité pénale de l'employeur ? Les dispositions du Code du travail relatives à l'hygiène et la sécurité (C. trav., art. […] L. 4741-1 et L.4741-9) : le manquement aux règles d'hygiène et de sécurité prévues par le Code du travail, notamment la non fourniture de gel hydro-alcoolique et de lingettes, […]
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