Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
L'homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée (article 221-6 du code pénal). La faute de la victime n'exonère l'employeur que si elle est la cause exclusive de l'accident (Cass. crim., 14 mars 2006, n° 05-82.732). L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […] L. 4741-1 C. trav.10 000 euros, autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés ; […]
Lire la suite…Le manquement est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 €, portée à 3 000 € en récidive (article R. 4741-2 du code du travail). […] sans juge, jusqu'à 4 000 € par travailleur concerné, portée à 8 000 € en cas de réitération dans les deux ans (articles L. 8115-1 et L. 8115-3). […] L'infraction de l'article L. 4741-1 du code du travail est punie de 10 000 € d'amende. […] L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L. 4121-1 du code du travail), en appliquant les principes généraux de prévention de l'article L. 4121-2. […]
Lire la suite…[…] M. [L] [P] soutient, se prévalant principalement du rapport de l'inspection du travail, que les travaux ont été réalisés par son employeur, entreprise extérieure, sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de prévention ad hoc prévue aux articles L.4511-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.4741-1 du code du travail.
[…] Aux termes de l'article L. 4741-1 du code du travail : « Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application : 1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ; […] L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7. » Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, dans sa version issue du décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-20 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;
La délégation ne protège pas le dirigeant qui a personnellement pris part à l'infraction, et elle n'exclut pas la responsabilité de la société au titre de l'article 121-2 du code pénal. L'article L. 4741-1 du code du travail punit l'employeur ou son délégataire d'une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés. […]
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