Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-413 du 7 avril 2016 - art. 2
Est puni d'une amende de 10 000 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
2° Titre II du livre II ;
3° Livre III ;
4° Livre IV ;
5° Titre Ier, chapitres II et IV à VI du titre II, chapitre IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 30 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7.
Codifié à l'article L.4141-5 du Code du travail, ce dispositif poursuit un objectif simple mais fondamental : centraliser, dans un seul espace numérique sécurisé, l'ensemble des attestations, certificats et diplômes obtenus par chaque travailleur en matière de santé et sécurité au travail. […] Cette autorisation s'exerce dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et des règles de protection des données personnelles. […] L'article L.4741-1 du Code du travail prévoit qu'un employeur qui méconnaît ses obligations en matière de formation à la sécurité encourt une amende de 10 000 euros par salarié concerné. […]
Lire la suite…[…] à une demande de transmission de documents, d'informations ou de données émanant de l'autorité de surveillance ou qui fournit de fausses informations en réponse à une telle demande (insertion à l'article 4755-3 du Code du travail ). […] Il supprime l'exclusion du régime de sanctions actuellement applicable à l'opérateur économique fabriquant pour sa propre utilisation ou mettant en service des équipements pour son propre usage ( article L . 4746-1 du Code du travail ) ; […] Le non-respect de ces obligations est assorti de sanctions pénales. […] L'article L. 4741 -1 du Code du travail […]
Lire la suite…[…] M. [L] [P] soutient, se prévalant principalement du rapport de l'inspection du travail, que les travaux ont été réalisés par son employeur, entreprise extérieure, sans l'adoption préalable obligatoire d'un plan de prévention ad hoc prévue aux articles L.4511-1 et suivants du code de la sécurité sociale et à l'article L.4741-1 du code du travail.
[…] les témoignages que j'avais recueillis qui confirmaient que ce Monsieur (X) était venu voir son cousin » puis elle a conclu dans son courrier de transmission au Parquet du 27 mai 2021 à « l'absence de faisceau d'indices permettant d'établir une relation de travail, les infractions au titre des articles L.8221-1 (dispositions générales sur les interdictions en matière de travail dissimulé) et L.8221-5 (dispositions sur le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié) du code du travail ne peuvent être relevées. […] l'infraction aux règles de santé et sécurité sanctionnée par l'article L. 4741-1 du code du travail ne peut être retenue concernant sa situation personnelle ».
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4741-1, L. 4741-2 et R. 4534-6 du code du travail, 121-2, 121-3, 222-20 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ;
Cet article expose le cadre légal, la jurisprudence consolidée jusqu'aux décisions les plus récentes (2025-2026), […] Le fondement légal : l'obligation de sécurité L'article L. 4121-1 du Code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. […] La victime d'une faute inexcusable peut désormais demander, […] sur le fondement des articles 221-6 (homicide involontaire), 222-19 (blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à trois mois), ou L. 4741-1 et suivants du Code du travail (infractions à la réglementation de l'hygiène et de la sécurité). […]
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