Entrée en vigueur le 28 février 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 3 (V)
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V)
Les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 versent, au titre des prestations familiales, une cotisation pour elles-mêmes, à la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle elles sont affiliées.
Cette cotisation, dont le taux est identique à celui de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 241-6 du code de la sécurité sociale, est assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du présent code. Son taux fait l'objet d'une réduction, dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale.
1 Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, […] en application des dispositions du 13° de l'article 995 du CGI, les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant : - les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies à l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] l'article L. 722-29 du code rural et de la pêche maritime, l'article L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…1 Conformément aux dispositions du 12° de l'article 995 du code général des impôts (CGI), les contrats d'assurance couvrant les risques de toute nature afférents aux récoltes, cultures, cheptel vif, […] en application des dispositions du 13° de l'article 995 du CGI, les contrats d'assurance maladie complémentaire couvrant : - les personnes physiques ou morales qui exercent exclusivement ou principalement une des professions agricoles ou connexes à l'agriculture définies aux articles articles L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, […] L. 722-29 du code rural et de la pêche maritime, L. 731-25 du code rural et de la pêche maritime et L. 741-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
Lire la suite…[…] Z A de payer des cotisations prévues au 2° a) et 3° de l'article L731 – 42 du code rural ; […] — que s'agissant des allocations familiales, par application de l'article L.735-25 du code rural, M. […] sur la base d'une assiette forfaitaire égale, conformément aux dispositions de l'article D.731-31 du code rural, à 600 fois le montant du SMIC ; […] Il résulte de l'article L 731-16 du code rural que « les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, […] par application de l'article L.731-25 du code rural « est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L.731-14 à L.731-22 selon le taux fixé par décret » et que, […]
[…] qu'en affirmant néanmoins que faute pour lui d'avoir fait connaître ses revenus professionnels réels pour l'année 2006, ses cotisations avaient pu être calculées en pourcentage de l'assiette forfaitaire, le tribunal a violé l'article D. 731-20 du code rural ; […] AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 722-4 et L. 731-25 du Code rural, M. X… doit verser une cotisation pour lui-même à la caisse de MSA à laquelle il est affilié. Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux fixé par décret. […]
[…] 25 JUIN 2013 […] Le 19 mars 2010, la MSA a émis une contrainte no CT10005 à l'encontre de M. X…, pour un montant de 7. 731, 05 euros au titre des cotisation de l'année 2009, signifiée le 2 juin 2010, contre laquelle M. X… a formé opposition. […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 722-4, L. 722-9, L. 731-25, L. 731-30, L. 732-3 et L. 732-19 du code rural que tout exploitant agricole est tenu de s'affilier et de cotiser à la MSA pour les prestations familiales, l'assurance vieillesse et l'assurance maladie, invalidité et maternité des non salariés.
[…] c'est-à-dire les effets matériels de la responsabilité à laquelle l'assuré est soumis comme locataire aux termes des articles 1733 et suivants du Code civil ; […] c'est-à-dire les effets de la responsabilité encourue par ce dernier en vertu de l'article […] Les risques agricoles non exonérés sont détaillés au BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-20. 2° Définition des risques agricoles 120 Les risques réputés agricoles peuvent être classés en trois catégories : - les risques encourus par des personnes exerçant exclusivement ou principalement une profession agricole ou connexe à l'agriculture telles que ces professions sont définies aux articles L722-28 du code rural et de la pêche maritime, […] L731-25 du code rural et de la pêche maritime et L741-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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