Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 6 () JORF 22 décembre 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
1° Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et a du 4° de l'article L. 722-10, calculée en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité principale.
Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°.
Sur la sincérité de la loi (articles 59 et 78) A. Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] Considérant en deuxième lieu que le 1° et le 3° de l'article 12 modifient les règles relatives au recouvrement de la contribution sociale généralisée assise sur les revenus d'activité et les revenus de remplacement, […] modifier les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-6 de manière à concourir au respect de l'objectif mentionné au I de l'article L. 162-22-9. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, […]
Lire la suite…En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Considérant, en premier lieu, que l'article L. 752-12 nouveau du code rural se borne à confier aux organismes de mutualité sociale agricole une fonction de coordination et de contrôle afin de garantir le bon fonctionnement du nouveau régime de sécurité sociale ; que ni cet article, […] L. 752-12, L. 752-16, L. 752-17 et L. 752-18 nouveaux du code rural ne confient au ministre de l'agriculture que le pouvoir de prendre des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu ; […] que l'article 44, qui insère dans le code de la sécurité sociale un article L. 162-16-1-1, […]
Lire la suite…[…] — dire que le calcul des cotisations correspondantes devra être effectué en tenant compte de l'abattement prévu par l'article L 731-14 du code rural et de la pêche maritime, […] Elle admet devoir une cotisation au titre de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles et elle ne peut bénéficier de la réduction prévue par l'article L 752-16 1° du code rural et de la pêche maritime pour le chef d'exploitation à titre secondaire, étant affiliée à la MSA comme chef d'exploitation à titre principal. S'agissant de l'assiette de la CSG et de la RDS, Madame X fait état d'une circulaire du 16 janvier 1991 selon laquelle les cotisations appelées et non payées, qui n'ont pu être déduites fiscalement, n'ont pas à être réintégrées dans l'assiette de ces contributions.
[…] le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine. […] L'article L.752-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que : […] Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. […] L'article L.752-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les cotisations mentionnées à l'article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, […]
[…] en vertu de l'article L.752 -1 du code rural par la souscription d'un contrat auprès de la Société AMARIZ Ltd ayant son siège à BRISTOL (Grande Bretagne) et que son affiliation auprès de l'organisme E n'avait pas lieu d'être. […] Il est référé pour l'exposé des moyens des parties à leurs conclusions écrites visées au greffe respectivement le 16 octobre 2007 (M. […] Y ne justifie pas d'une affiliation auprès d'un organisme d'assurance répondant aux conditions prévues par l'article L. 752 -14 du code rural […]
Normes de référence Code de la sécurité sociale - Article L. […] En ce qui concerne l'article L. 160-2 du code de la sécurité sociale issu du 3° du paragraphe III : 24. […] Considérant qu'en l'espèce relèvent du domaine réglementaire la fixation du montant des cotisations prévues par les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, […] que relève également du pouvoir réglementaire la définition des relations entre les caisses de […] Considérant que l'article 48 insère dans le code de la santé publique un article L. 162-16-5-2 qui fixe les conditions dans lesquelles des médicaments ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation peuvent être pris en charge avant la fixation de leur prix ou tarif par le comité économique pour les produits de santé ; […]
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