Tribunal Judiciaire de Nantes, Ctx protection sociale, 6 décembre 2024, n° 22/00870

TJ Nantes 6 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Application du principe d'annualité des cotisations
Le tribunal a jugé que la MSA a correctement appliqué le principe d'annualité des cotisations, rendant la contrainte valide pour le montant réclamé.
Accepté
Droit au remboursement des frais de notification
Le tribunal a confirmé que Monsieur […] doit payer les frais de notification de la contrainte, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, ctx protection soc., 6 déc. 2024, n° 22/00870
Numéro(s) :	22/00870
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 décembre 2024
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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

POLE SOCIAL

Jugement du 06 Décembre 2024

N° RG 22/00870 – N° Portalis DBYS-W-B7G-L3JW

Code affaire : 88B

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Présidente : Dominique RICHARD

Assesseur : Brigitte CHIRADE

Assesseur : Vincent LOUERAT

Greffière : Julie SOHIER

DEBATS

Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 26 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 06 Décembre 2024.

Demanderesse :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LOIRE-ATLANTIQUE – VENDEE

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Madame [W] [N], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial

Défendeur :

Monsieur […] […]

[…]

Comparant

La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le VINGT SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le SIX DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, dans les termes suivants :

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur […] […] a été affilié à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (ci-après « MSA ») de Loire-Atlantique-Vendée en qualité de chef d’exploitation agricole pour une activité de paysagiste jusqu’au 23 janvier 2020.

Le 2 novembre 2020, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a adressé un bordereau d’appel de cotisations des non-salariés agricoles pour l’année 2020, d’un montant restant dû de 12.549,60 €.

Par courrier du 4 février 2021, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a informé Monsieur […] de la proratisation de sa cotisation accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles (ATEXA) de l’année 2020, consécutivement à la cessation de son activité en cours d’année.

Le 29 mars 2021, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a adressé un bordereau rectificatif d’appel de cotisations pour l’année 2020, d’un montant restant dû de 12.107,60 €.

En l’absence de paiement, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée lui a notifié une mise en demeure de payer ladite somme par courrier recommandé du 15 décembre 2021, distribué le 16 décembre 2021.

Puis, par courrier recommandé du 30 septembre 2022 notifié le 5 octobre 2022, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a décerné à Monsieur […] une contrainte contre laquelle il a formé opposition devant la présente juridiction par courrier recommandé avec accusé de réception expédié le 7 octobre 2022.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes du 26 septembre 2024 au cours de laquelle, à défaut de conciliation, chacune d’elles a fait valoir ses prétentions.

La MSA de Loire-Atlantique-Vendée demande au tribunal de :

— débouter Monsieur […] de ses demandes ;

— valider la contrainte pour la somme de 12.107,60 € due au titre des cotisations d’exploitant 2020 ;

— condamner Monsieur […] au paiement des frais de notification de la contrainte, s’élevant à la somme de 5,37 €.

Monsieur […] demande au tribunal de réviser la somme réclamée par la MSA de Loire-Atlantique-Vendée à sa juste valeur ou éventuellement d’annuler cette dette au regard de sa situation professionnelle (au chômage actuellement) et financière (revenus annuels compris entre 7.000 et 8.000 €) qui ne lui permettent pas de s’acquitter de cette somme.

Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé aux conclusions de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée remises à l’audience le 26 septembre 2024, à la requête introductive d’instance valant conclusions de Monsieur […] reçue le 11 octobre 2022 et à la note d’audience en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 6 décembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

I – Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R.725-8 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

« La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

À peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification. »

L’article R.725-9 du même code dispose que :

« Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de l’exploitation ou de l’entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la réception de la lettre recommandée prévue à l’article R.725-8.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Dès réception de l’information relative à l’opposition, la caisse de mutualité sociale agricole adresse au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire une copie de la contrainte, accompagnée d’une copie de la mise en demeure prévue à l’article R.725-6 et comportant l’indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l’établissement de la contrainte, ainsi que l’avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure. »

En l’espèce, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a décerné à Monsieur […] une contrainte datée du 30 septembre 2022, notifiée par courrier recommandé le 5 octobre 2022.

Monsieur […] a formé opposition par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 octobre 2022, soit dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la contrainte prévu par l’article R.725-9 du code rural et de la pêche maritime.

L’acte est par ailleurs motivé conformément à ce même texte.

L’opposition sera dès lors déclarée recevable.

II – Sur le fond

Il est constant qu’en matière d’opposition à contrainte, même si la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a procéduralement la qualité de demandeur, il incombe à l’opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.

L’article L.731-10-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

« Les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est appréciée au premier jour de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.

En cas de cessation d’activité au cours d’une année civile, le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole est tenu au paiement des cotisations mentionnées au premier alinéa au titre de l’année civile entière.

En cas de décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de l’année au cours de laquelle est survenu le décès sont calculées au prorata de la fraction de l’année considérée comprise entre le 1er janvier et la date du décès. Toutefois, le conjoint survivant peut opter pour le calcul des cotisations d’assurance vieillesse prévu au premier alinéa. »

L’article L.731-15 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2023, dispose que :

« Les revenus professionnels pris en compte sont constitués par la moyenne des revenus se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues et, pour les revenus imposés au titre de l’article 64 bis du code général des impôts, du bénéfice imposé dans les conditions prévues au même article 64 bis. Ces revenus professionnels proviennent de l’ensemble des activités agricoles exercées au cours des années de référence, y compris lorsque l’une de ces activités a cessé au cours desdites années. »

L’article L.752-16 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

« Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles. Ces cotisations sont à la charge des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Elles comprennent :

1° Une cotisation due par les chefs d’exploitation ou d’entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l’article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ;

2° Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2° et a du 4° de l’article L. 722-10, calculée en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d’exploitation ou d’entreprise ; ce pourcentage est fixé par l’arrêté prévu à l’alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d’un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité principale.

Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l’article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l’arrêté prévu au 1°. »

L’article L.752-20 du code rural et de la pêche maritime dispose que :

« Les cotisations mentionnées à l’article L. 752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.

Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée d’affiliation audit régime pendant l’année considérée .»

Au soutien de son opposition, Monsieur […] fait observer que la signature du contrat de cession de son entreprise agricole s’est effectuée le 23 janvier 2020 au lieu du 31 décembre 2019, mais s’étonne que pour 23 jours d’activité au titre de l’année 2020 il lui est réclamé la somme de 12.107,60 € équivalent à 526 € par jour.

Il considère que ce montant est excessif compte tenu du fait que l’activité de son entreprise était déjà arrêtée en vue de la vente, de sorte qu’il n’a donc eu aucun bénéfice durant ces 23 jours.

En l’espèce, si le tribunal entend les difficultés financières auxquelles fait face Monsieur […], la MSA de Loire-Atlantique-Vendée a fait une exacte application des textes susvisés en opposant le principe d’annualité des cotisations, même en cas de cessation d’activité en cours d’année, qui ne connaît une exception relative à la proratisation que dans l’hypothèse du décès du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole.

En effet, dans ses conclusions, la MSA de Loire-Atlantique-Vendée rappelle que la majorité des cotisations est concernée par ce principe d’annualité (prestations familiales, assurance maladie, invalidité et maternité, assurance vieillesse, CSG et CRDS, contribution à la formation professionnelle continue), à l’exception de la cotisation ATEXA qui, selon les dispositions de l’article L.752-20 du code rural et de la pêche maritime, est calculée pour une année donnée au prorata de la durée d’affiliation pendant l’année considérée, soit dans le cas de Monsieur […] du 1er au 23 janvier 2020.

Il apparaît d’ailleurs que cette proratisation de la cotisation ATEXA a été portée à la connaissance de Monsieur […] par courrier du 4 février 2021, puis que par courrier du 29 mars 2021 la MSA lui a adressé un bordereau rectificatif de ses cotisations 2020 tenant compte de cette proratisation et faisant passer le restant dû de 12.549,60 € à 12.107,60 €

Dans ces conditions, Monsieur […] ayant cessé son activité le 23 janvier 2020, il est redevable des cotisations pour l’intégralité de l’année 2020 en vertu du principe d’annualité applicable aux cotisants relevant du régime des non-salariés agricoles, ainsi que de la cotisation ATEXA calculée uniquement sur la période du 1er au 23 janvier 2020.

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la MSA de Loire-Atlantique-Vendée visant à valider la contrainte du 30 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, pour son montant de 12.107,60 € relatif aux cotisations d’exploitant de l’année 2020.

Par ailleurs, Monsieur […] reste redevable des frais de notification de la contrainte d’un montant de 5,37 €, conformément aux dispositions de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime. Il sera donc fait droit à la demande de condamnation formulée par la MSA de Loire-Atlantique-Vendée à ce titre.

À toutes fins utiles, il sera porté à la connaissance de Monsieur […] que seul l’organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales a compétence pour octroyer des délais de paiements sur des cotisations dues, et peut également examiner l’opportunité de faire droit à une demande de remise totale ou partielle de majorations de retard après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d’apurement avec l’organisme de recouvrement dont il relève, conformément aux dispositions des articles R.243-20 du code de la sécurité sociale et R.741-26 du code rural et de la pêche maritime.

Monsieur […] succombant, il devra supporter les dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Monsieur […] […] à la contrainte du 30 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, émise par la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE de Loire-Atlantique-Vendée ;

VALIDE la contrainte du 30 septembre 2022, notifiée le 5 octobre 2022, émise par la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE de Loire-Atlantique-Vendée à l’encontre de Monsieur […] […], pour un montant de 12.107,60 € relatif aux cotisations d’exploitant de l’année 2020 ;

CONDAMNE Monsieur […] […] au paiement des frais de notification de la contrainte du 30 septembre 2022 d’un montant de 5,37 €, conformément aux dispositions de l’article R.725-10 du code rural et de la pêche maritime ;

CONDAMNE Monsieur […] […] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R.211-3 du code de l’organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS, à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 6 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Dominique RICHARD, présidente, et par Julie SOHIER, greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE