Article L915-4 du Code rural (nouveau)

Article L915-4 du Code rural

Article L915-3

Article L915-5

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est créé par : Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contravention aux dispositions des articles L. 911-14 et L. 911-16.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par :	Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Animaux - Chiens - Races Réputées Dangereuses. Loi N° 99-5 Du 6 Janvier 1999. Application

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 22 mai 2000

La sanction de l'inobservation de cette dernière disposition consistait en une contravention de la première classe conformément aux termes de l'article R. 610-5 du code pénal. […] La loi précitée du 6 janvier 1999 a très sensiblement modifié l'article 211 (désormais art. L. 911-11) du code rural mentionné ci-dessus, et a, en outre, soumis les propriétaires de certains types d'animaux à des sujétions strictes assorties d'un régime de sanctions significatives. […] L. 915-4 du code rural). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).