Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 4
Pour l'application du 8° de l'article L. 143-2, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption qu'après avoir recueilli préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou le cas échéant du directeur du parc national ou régional compétent ou du directeur du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, ou, pour la région Ile-de-France, du directeur de l'agence des espaces verts
[…] Aux termes de ses dernières conclusions du 3 juillet 2024, la Safer demande au tribunal, au visa des articles L.143-1 et suivants et R143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] 5° La lutte contre la spéculation foncière ; […] Mme [F] reproche également à la Safer de ne pas avoir recueilli l'avis prévu par l'article R143-5 du Code rural et de la pêche maritime ; le cas échéant elle ajoute que l'avis n'est pas motivé pour reposer sur une motivation stéréotypée et insuffisamment précise. Elle expose aussi qu'il émane d'une personne dont il n'est pas justifié qu'elle dispose d'une délégation de pouvoir à cet effet.
[…] A titre liminaire, le tribunal a rappelé les dispositions des articles L 143-8, L 412-8 et R 143-6 du code rural et de la pêche et a relevé que la SAFER du Grand-Est avait notifié le 18 mars 2022 par voie dématérialisée, […] le juge a relevé que l'obligation pour la SAFER de recueillir préalablement l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour préempter découlant de l'article R143-5 du code rural et de la pêche maritime ne visait pas le cas d'espèce, […] 5 ha 27 a 54 ca […] S'agissant de la régularité de l'avis des commissaires du Gouvernement, qui au visa de l'article R 141-10 du code rural et de la pêche maritime doivent contrôler les décisions de préemption, […]
[…] née le 12 Juin 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] […] A l'inverse, notamment en cas de preneur en place, la notification à la SAFER est informative, puisque l'article R 143-9 2° et 3° du code rural et de la pêche maritime, en vigueur dans le cadre de la présente espèce, prévoyait que, dans le cadre des missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural définies à l'article L. 141-1 et de leur mise en oeuvre définie à l'article R. 141-1 I, 1° à 7° et sous réserve des dispositions de l'article R. 143-5, […] les aliénations consenties au profit des bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la société en application des articles L. 143-6 et L. 143-8, […]