Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Selon les articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, la notification à l'acquéreur évincé de la décision motivée de préemption est une formalité substantielle dont l'omission est sanctionnée par une nullité de plein droit. Il en résulte que le délai de quinze jours imparti à la Safer pour informer l'acquéreur évincé ne commence à courir qu'à compter du jour où elle reçoit du notaire une notification complète et exacte concernant les nom, prénoms et domicile de l'acquéreur évincé. © LegalNews 2026 (...)
Lire la suite…Elles disposent ainsi : D'un droit d'information, en vertu de l'article L141-1-1 du Code rural ; D'un droit de préemption, en vertu des articles L143-1 à L143-16 du même Code. […] Ensuite, la SAFER dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour exercer ce droit. […] Saisie du litige, la Cour de cassation a relevé d'office un moyen de cassation au visa des articles L143-3, R141-2-1 et R143-6 du Code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] — rejeté la demande de la Safer Bretagne relative aux frais d'huissier de l'article R . 444-55 du code de commerce, […] L'article R. 143-6 du code rural dans sa version applicable du 1er janvier au 1er octobre 2016 précise que 'La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil sa décision signée par le président de son […]
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 AVRIL 2021 […] B Y au visa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime était irrecevable ; […] B Y en vertu de l ' a c t e d r e s s é l e 2 8 n o v e m b r e 2 0 0 6 p a r M a î t r e D o r i s N u n e z , n o t a i r e à l'Isle-sur-la-Sorgue dont copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques d'Avignon et en vertu d'un acte dressé les 2 et 3 mars 2007 par Maître H I, notaire à Carpentras, […] Il s'avère que la décision motivée de préemption de la SAFER de PACA a été publiée à la mairie de Pernes-les-fontaines (84) le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article R.143-6 du code rural et de la pêche maritime, comme M. […]
[…] de 6 mois prévu par l'article L 143 -13 du code rural et de la pêche maritime avait commencé à courir à compter de la publication de la préemption portant sur la totalité du bien, […] elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6 , […] C'est pourquoi seule la décision de préemption partielle devait être publiée conformément à l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime. […] suite à l'exigence du vendeur en réponse à la décision de préemption partielle. L'article R 143 […]
Cet arrêt, publié au Bulletin, énonce que la lettre de notification adressée à l'acquéreur évincé sur le fondement d'informations inexactes ou incomplètes ne constitue pas une notification régulière au sens de l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, de sorte que le délai de six mois prévu par l'article L. 143-13 du même code pour contester la décision de préemption ne peut courir contre cet acquéreur. […] Aux termes de l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, la SAFER doit, « à peine de nullité, justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou à plusieurs des objectifs définis à l'article L. 143-2, […]
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