Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992
Modifié par : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne régulièrement habilitée à cet effet. La décision de préemption indique l'identification cadastrale des biens concernés et leur prix d'acquisition. Elle précise en outre en quoi la préemption répond à l'un ou à plusieurs des objectifs prévus par les dispositions de l'article L. 143-2.
Cette décision ainsi motivée est notifiée également à l'acquéreur évincé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la notification faite au notaire.
Une analyse de cette décision est adressée dans le même délai au maire de la commune intéressée en vue de son affichage en mairie pendant quinze jours. L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire qui adresse à cette fin un certificat d'affichage à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Les textes, et plus précisément le code rural et de la pêche maritime, prévoit que la SAFER doit porter à la connaissance des intéressés, sa décision de préempter. La SAFER notifie sa décision de préemption : au notaire de la vente, en LRAR et dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil ; à l'acquéreur évincé, en LRAR, et ce, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la réception de la notification faite au notaire. Attention, la notification faite par la SAFER à l'acquéreur évincé constitue une formalité substantielle. […] Les textes : articles L. 143-3, R. 141-2-1 et R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime Référence de l'arrêt : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-22301
Lire la suite…Les acquéreurs évincés assignent la SAFER en annulation de la décision de préemption, en invoquant le non-respect du délai de quinze jours imparti pour leur notifier cette décision à compter de la réception de la notification par le notaire (article R143-6 du Code rural et de la pêche maritime). La Cour d'appel de Paris annule la décision de préemption. Elle considère que le délai de quinze jours pour notifier l'acquéreur évincé court à compter de la notification au notaire, peu importe que la SAFER justifie que le notaire a fourni une adresse erronée, puisque la notification est inexistante.
Lire la suite…[…] — rejeté la demande de la Safer Bretagne relative aux frais d'huissier de l'article R . 444-55 du code de commerce, […] L'article R. 143-6 du code rural dans sa version applicable du 1er janvier au 1er octobre 2016 précise que 'La société d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exerce le droit de préemption notifie au notaire chargé d'instrumenter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil sa décision signée par le président de son […]
[…] ORDONNANCE DE CLOTURE DU 06 AVRIL 2021 […] B Y au visa de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime était irrecevable ; […] B Y en vertu de l ' a c t e d r e s s é l e 2 8 n o v e m b r e 2 0 0 6 p a r M a î t r e D o r i s N u n e z , n o t a i r e à l'Isle-sur-la-Sorgue dont copie authentique a été publiée au 1er bureau des hypothèques d'Avignon et en vertu d'un acte dressé les 2 et 3 mars 2007 par Maître H I, notaire à Carpentras, […] Il s'avère que la décision motivée de préemption de la SAFER de PACA a été publiée à la mairie de Pernes-les-fontaines (84) le 21 septembre 2012 conformément aux dispositions de l'article R.143-6 du code rural et de la pêche maritime, comme M. […]
[…] de 6 mois prévu par l'article L 143 -13 du code rural et de la pêche maritime avait commencé à courir à compter de la publication de la préemption portant sur la totalité du bien, […] elle fait connaître son intention au notaire selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 143-6 , […] C'est pourquoi seule la décision de préemption partielle devait être publiée conformément à l'article R 143-6 du code rural et de la pêche maritime. […] suite à l'exigence du vendeur en réponse à la décision de préemption partielle. L'article R 143 […]
Elles disposent ainsi : D'un droit d'information, en vertu de l'article L141-1-1 du Code rural ; D'un droit de préemption, en vertu des articles L143-1 à L143-16 du même Code. […] Ensuite, la SAFER dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la DIA pour exercer ce droit. […] Saisie du litige, la Cour de cassation a relevé d'office un moyen de cassation au visa des articles L143-3, R141-2-1 et R143-6 du Code rural et de la pêche maritime. […]
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