Projet ou proposition de loi organique réforme du financement de l’audiovisuel public
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 juin 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les mots : « et aux organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « , aux organismes de sécurité sociale et à ceux de l'audiovisuel public ». »
Au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, après le mot : « profit », sont insérés les mots « de la chaîne culturelle européenne, ».
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
([1]) Institut français d'opinion publique.
([2]) « Le regard des Français sur le fonctionnement des services publics », IFOP pour le JDD.fr , 7 novembre 2022.
- Tribunal de commerce de Brest, 17 décembre 2021, n° 2021000502
- Cour d'appel de Papeete 27 février 2020, n° 18/00036
- VEYADATA
- Cour d'appel de Versailles 18 janvier 2018, n° 16/00097
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 8 novembre 2024, n° 24/55916
- Article 1722 du Code civil
- GROUPE HUBERT PATURAL (SAINT-ETIENNE, 513991166)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 6 juin 2023, n° 2106266
- CABINET RODOLPHE JARRY (BEAUCOUZE, 520356072)
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- PACT GROUP (NOISY-LE-GRAND, 337891873)
- ATOUT SANTE (ATHIS-MONS, 479017436)
- Conseil d'État, 1er décembre 1961, n° 50019
- Redressement judiciaire AUBY (59950)
- Article 262 bis du Code général des impôts
- Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 16 mai 2024, n° 21/00638
- Article 132 bis du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2015, n° 13/00396
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 5 novembre 2020, 19BX04161, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 26 novembre 2024, n° 22/01208
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